Le 2 octobre prochain, le Conseil constitutionnel va plancher pour déterminer si les fonctionnaires du groupe France Télécom Orange peuvent rester dans le giron d'une SA, ex-établissement public.
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Le décret qui modifie la réglementation sur le congé parental, dans les trois versants de la fonction publique, est paru le 18 septembre 2012.
Le personnel pouvant prétendre à un congé parental demeure, comme c'est le cas actuellement, les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les agents contractuels justifiant d’un emploi continu et d’une ancienneté d’au moins un an.
Ceux qui s’intéressent à la justice prud’homale liront avec intérêt un remarquable article consacré à ce sujet par Evelyne Serverin dans la Revue du droit du travail, publiée par Dalloz (n° 9, septembre 2012).
