Jeudi 25 octobre 2012, à l’occasion des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2013, l’Assemblée nationale a rejeté les amendements prévoyant une exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les ressortissants du régime étudiant de Sécurité sociale après avis défavorable du gouvernement.