Non. Un employeur ne peut mettre un salarié d'office à la retraite sans s'assurer que l'intéressé bénéficie d'une retraite à taux plein.
Il appartient à l’employeur de s'assurer de cette situation au besoin en mettant préalablement le salarié en demeure de lui fournir les renseignements nécessaires.
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a été assez sévèrement censuré par les "sages" du Conseil Constitionnel.
Le gouvernement devra donc revoir sa copie sur une vingatine d'articles.
Va t-on vers une remise en cause profonde de notre système de retraite ? La question est désormais clairement posée, dans la mesure où à l'occasion de l'examen du budget 2009 de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2009 les députés de la majorité ont décidé d'engager le processus de réforme du système de retraite.
C'est une très ancienne revendication du syndicat FO des retraités de l'ex Seita (Société des tabacs et allumettes) qui se trouve enfin prise en considération au travers du décret signé le 25 novembre et publié au Journal officiel.
Les députés viennent de terminer l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale qui comporte certaines dispositions relatives à la retraite. Les débats parlementaires ont donné lieu, dans la nuit du 31 octobre, à une animation dont nous sommes désormais coutumiers.
Telle est bien la conclusion que la Fédération Générale des Fonctionnaires en tire après avoir fait quelques calculs sur des exemples concrets.
Il semble bien que les députés veuillent aller plus vite et plus loin sur le projet de réforme dont nous avons déjà parlé dans ces colonnes sur l'ITR ( Indemnité temporaire de retraite) ...qui conduit à des "surpensions" dont bénéficient les retraités de l'Etat dans certains départements ou territoires d'outre-mer.