Il est des réformes qui changent moins les équilibres économiques immédiats qu’elles ne modifient la qualité du terrain juridique sur lequel ces équilibres se déploient. L’ordonnance du 17 décembre 2025[1] appartient à cette catégorie. En apparence, elle recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. En réalité, pour les organismes sans but lucratif (OSBL), elle déplace le centre de gravité d’un régime qui reposait largement, jusqu’ici, sur une articulation incertaine entre textes épars, doctrine administrative et jurisprudence.

Derrière l’objectif affiché de simplification économique, le projet de loi récemment adopté sur la vie des entreprises,  opère un glissement préoccupant : celui d’un effacement progressif des salariés dans les processus de reprise de leur propre entreprise.

Le fonds de dotation n’est pas, en lui-même, ce qui fait difficulté. Juridiquement, il a été conçu pour ouvrir plus largement le mécénat et la philanthropie. Ce que certaines prises de parole récentes ont mis en lumière, en revanche, c’est une manière de raconter cet outil qui paraît moins partir de l’intérêt général qu’il doit servir, que du monde des mécènes, de ses véhicules et de ses équilibres propres. La critique n’appelle donc ni procès d’intention, ni rejet du mécénat. Elle invite à retrouver l’esprit du dispositif de 2008 et à mesurer l’écart qui le sépare parfois d’une lecture trop étroitement centrée sur le donateur.

Le projet de loi n°455 annoncé pour avril 2026[1] ne doit pas être lu comme un simple ajustement technique. Il s’inscrit dans une séquence plus longue, plus cohérente et plus préoccupante : celle d’une offensive continue contre les libertés associatives.

La transparence sur les bénéficiaires effectifs n’est plus une question réservée aux seules sociétés commerciales. Depuis la loi du 22 avril 2024, les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont expressément tenus d’obtenir, de conserver et d’actualiser des informations exactes sur leurs bénéficiaires effectifs[1]. Cette évolution marque une inflexion importante : le secteur non lucratif entre désormais, de façon explicite, dans le champ des obligations de conformité issues du droit de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[2].

Face à la raréfaction des financements publics, la coopération s’impose de plus en plus comme une condition de soutenabilité du secteur associatif et, plus largement, de l’économie sociale et solidaire (ESS)[1]. Toutefois, la viabilité opérationnelle des différents modes opératoires possibles dépend du traitement fiscal, initialement conçu pour l’économie marchande.

Le vrai enjeu du prochain mandat municipal n’est pas seulement de gérer des contraintes ou l’austérité budgétaire, mais de savoir comment refaire du commun à l’échelle locale.

L’Institut ISBL publie un nouveau dossier consacré à la réforme de la taxe sur les salaires (TS), un impôt datant de 1948, à un moment charnière où se construit la stratégie nationale de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Partant du constat selon lequel le nombre de bénévoles engagés dans les associations ne diminue pas mais que leurs modalités d’implication évoluent — notamment par une participation plus limitée aux instances de gouvernance — ce rapport du Haut Conseil à la vie associative s’attache à identifier les principaux freins à la prise de responsabilités bénévoles et à formuler des pistes d’amélioration.

De plus en plus de mutuelles et de coopératives – dont beaucoup de petites sociétés – se laissent séduire pour enclencher une dynamique de transformation en société à mission. Pierre Liret, auteur, expert coopératif, membre de Coopaname livre ses réflexions pour ISBL.