L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)  vient de rendre public un rapport sur la protection sociale complémentaire en entreprise (*) remis au gouvernement ...en octobre dernier, qui va sans nul doute susciter  de vifs débats...ce qui explique sûrement les délais de communication sur un sujet "explosif"

L’IGAS a  en effet procédé à une évaluation des dispositifs dérogatoires en matière de cotisations sociales s’appliquant à la protection sociale complémentaire (PSC) en entreprise.

Cette évaluation s’inscrit dans le cadre de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui prévoit pour le Gouvernement une obligation d’évaluation tous les trois ans de l’ensemble des mesures de réduction et d’exonérations de cotisations et de contributions sociales.

L'Igas s'est ainsi penchée sur l'exemption de l’assiette des cotisations sociales pour la contribution patronale à la protection sociale complémentaire des salariés et de leurs familles, soit la complémentaire santé pour les frais de soins et la prévoyance pour les risques décès, invalidité et incapacité.

Les auteurs du rapport soulignent que ce dispositif , créé il y a plus de 40 ans , mais sans réexamen de ses objectifs qui se sont multipliés depuis, se caractérise par sa complexité et s’insère dans un ensemble socio-fiscal dérogatoire plus vaste. 

Ils considèrent que l’objectif qui a conduit à la création de cet avantage social « est dénué d’objectifs précis pour la prévoyance et ne semble plus pertinent pour la complémentaire santé » depuis la généralisation de cette dernière en 2016.

Pour eux, le  dispositif socio-fiscal est largement commun à la prévoyance et la complémentaire santé mais les constats divergent entre ces deux catégories de couverture

Concernant la prévoyance 

• les accords collectifs de prévoyance, lorsqu’il en existe, sont majoritairement mis en place au niveau de la branche ;
•  les garanties restent peu connues des salariés alors que les risques concernés peuvent avoir des conséquences majeures sur les revenus des salariés et de leurs familles, la couverture par les régimes de base étant limitée ;
• les niveaux de garanties et de contribution patronale sont assez hétérogènes selon le statut des salariés, la prévoyance restant non généralisée ; le niveau de couverture croît avec la taille de l’entreprise et les cadres bénéficient souvent de garanties et d’une prise en charge par l’employeur plus favorables que les non-cadres.

S’agissant de la complémentaire santé collective des salariés :

• contrairement à la prévoyance, la couverture relève davantage du niveau de l’entreprise que de la branche ;
• combinée au caractère peu limitant du plafond des contrats responsables et aux possibilités de contournement offertes par les surcomplémentaires, l’exemption favorise des garanties paraissant peu responsables (en particulier, la prise en charge de soins non conventionnels, dont l’efficacité voire l’innocuité n’est pas démontrée, ou de dépassements d’honoraires élevés) ;
• alors que la prise en charge des frais de soins concerne l’ensemble de la population et non les seuls salariés, l’exemption de cotisations et les avantages fiscaux qui lui sont attachés sont structurellement inflationnistes et amplifient le caractère inégalitaire de la couverture complémentaire santé en raison du caractère assez largement forfaitaire des primes demandées et de l’exclusion de la contribution salariale de l’assiette de l’IRPP.

A partir de ces observations, la mission de l'IGAS défend deux scénarios  :

• à moyen terme, l’assujettissement pur et simple (retour au droit commun), et la mise en place, totale ou partielle, de véritables régimes obligatoires complémentaires (sur le modèle existant en retraite) pilotés par les partenaires sociaux des branches professionnelles ou au niveau interprofessionnel.
• à plus court terme, la mission formule également des recommandations afin de :
  • limiter les soutiens publics aux seules garanties essentielles en complémentaire santé 
  • réformer l’exonération d’impôt sur le revenu, particulièrement anti-redistributive 
  • abaisser le plafond de l’exemption de cotisations sociales.

(*) Pour  plus de détails..les éléments complets du rapport: 

Rapport Igas Protection sociale complémentaire en entreprise (rapport).pdf (PDF - 3.91 Mo) 

Rapport Igas Protection sociale complémentaire en entreprise (annexes).pdf (PDF - 3.64 Mo)