Pour mémoire: L’article L. 914-1 du code de l’éducation fonde un principe dit de parité, en vertu duquel les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement privé sous contrat sont financées par l’État aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que celles des maîtres de l'enseignement public. Ce financement fait l’objet de conventions conclues avec treize entités qui assurent cette formation, dont Formiris (*) est la principale.

S’adressant principalement aux établissements catholiques, elle reçoit la quasi-totalité des crédits consacrés par l’État à la formation continue de ces agents publics.

Elle a connu en 2018, à la suite notamment d’un rapport de la Cour des Comptes, une transformation radicale: la réforme dite « de l’employeur unique », qui a consisté à concentrer au siège toutes les fonctions opérationnelles, tandis que les associations territoriales (AT), survivances du système antérieur, ne constituaient plus que le niveau politique, représenté au sein du conseil fédéral.
 

Suite aux réflexions amorcées en janvier 2025 par un comité stratégique, Formiris a initié une nouvelle restructuration. Celle-ci a débouché, en janvier 2026, sur la dissolution des associations territoriales et la constitution de quatre grandes régions métropolitaines, les outre- mer étant rattachés aux services nationaux

La Cour des comptes, qui avait suivi avec attention ces évolutions  s'est penchée à nouveau sur ce dossier en procédant au  contrôle des comptes et de la gestion de la fédération Formiris et ses associations territoriales

Le rapport publié récemment (**) note que des progrès globaux ont été réalisés  mais "qu'ils ne  doivent  pas masquer les points qu’un contrôle interne plus développé permettrait d’améliorer :

• la mise en concurrence reste marginale, avec des disparités importantes selon les territoires ;
• et des interrogations subsistent devant le recours à certains organismes de formation liés à l’enseignement catholique, ou lorsque les formations sont également dispensées à des personnels de droit privé ou des directeurs d’établissements, dont le financement de la formation ne relève pas de la dotation octroyée par l’État."

La Cour souligne , entre autres également:

- Une organisation territoriale et de la gouvernance à réformer d’urgence

- Un principe de parité resté jusqu’ici lettre morte, et qui s’accompagne de dérives importantes

en formulant une dizaine de recommandations à mettre en oeuvre....à suivre !

(*) https://www.formiris.org/notre-organisation

(**) Le rapport de la Cour des Comptes:

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-06/20260619-S2026-0532-Formiris-et-ses-associations-territoriales.pdf