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Fraude sociale et fiscale, une loi déjà en manque de moyens ?
Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté le 11 mai. Si FO est favorable au renforcement de la lutte contre ce type de fraudes, la confédération formule de nombreuses critiques contre ce texte.
D’abord sur l’ambition de la loi : l’objectif est, selon le gouvernement, de récupérer 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour les caisses de l’État. Or, la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an et la fraude sociale avoisinerait 14 milliards d’euros annuels.
Ensuite sur l’orientation des mesures : elles sont particulièrement axées sur les fraudes aux prestations (évaluées entre 2,8 et 4,4 milliards d’euros) alors que le manque à gagner dû aux fraudes aux cotisations sociales (évaluées entre 7,3 et 9,2 milliards d’euros), du fait donc des employeurs, est au moins deux fois plus fort.
La mesure controversée de suspension des allocations chômage sur la seule présence d’indices sérieux de manoeuvres frauduleuses, de manquement délibéré aux obligations ou de commission d’infraction a, certes, été amendée – elle est finalement limitée à trois mois et ne devra pas priver le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage . En revanche, en cas d’arrêt de travail non justifié par une contre-visite médicale convoquée par l’employeur, celui-ci pourra décider d’interrompre le maintien du salaire .
Des effectifs insuffisants
La Confédération pointe le manque de moyens humains nécessaires à l’application de certaines mesures créées : de nouvelles obligations de transmission d’informations sont imposées à l’administration fiscale, et de nouveaux contrôles sont instaurés (par l’inspection du travail, les agents des douanes, l’Urssaf, les inspecteurs des impôts, les agents des caisses de retraite ou de sécurité sociale...). Or, en moins de vingt ans, ces services publics ont perdu des dizaines de milliers de postes. Elle a néanmoins pu obtenir quelques avancées.
Éric Gautron, secrétaire confédéral au secteur de la Protection sociale collective, cite ainsi l’anonymisation des agents des Urssaf signalant une infraction de travail dissimulé et l’accès aux fichiers des cartes grises pour faciliter la saisie de véhicules appartenant aux fraudeurs . Le texte est désormais examiné par le Conseil constitutionnel.
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Encore une offensive contre les assurés sociaux !
Projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : encore une offensive contre les assurés sociaux !
Sous couvert de lutte contre la fraude, le gouvernement poursuit une politique de suspicion généralisée envers les assurés sociaux, les professionnels de santé. Derrière les discours sur les économies à réaliser, ce sont une nouvelle fois l’accès aux soins qui sont fragilisés.
Adopté au Sénat le 11 mai 2026, le projet de loi prévoit une série de mesures renforçant les contrôles et la surveillance des assurés.
• Arrêts maladie : toujours plus de restrictions
Depuis le 1er janvier 2024, les arrêts prescrits en téléconsultation étaient déjà limités à trois jours, sauf exceptions.
Avec le projet de loi, désormais un arrêt maladie ne pourra être renouvelé qu’une seule fois à distance, sauf si la prolongation est réalisée par le médecin traitant ou si le patient est confronté à l’absence de médecins disponibles.
Dans un contexte de désertification médicale massive, cette mesure pénalise avant tout les patients qui peinent déjà à accéder aux soins.
• Contre-visites médicales : la pression patronale renforcée
Le texte renforce également les pouvoirs de l’employeur en matière de contrôle des arrêts maladie. En cas de contre-visite concluant à une absence injustifiée, l’employeur pourra suspendre le maintien du salaire complémentaire. Désormais, en cas de contestation de l’avis du médecin mandaté par le service du contrôle médical, ce dernier devra motiver son avis. Cette disposition vient renforcer le rôle de l’employeur dans le contrôle des arrêts maladie.
• Fin d’une spécificité en Alsace-Moselle
Le régime local d’Alsace-Moselle est également visé. Les employeurs du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pourront désormais diligenter des contre-visites médicales et interrompre le maintien de salaire dans les mêmes conditions que dans le reste du pays.
• Contrôles renforcés des assurés en arrêt maladie
Les assurés devront désormais déclarer à leur caisse l’adresse exacte où ils peuvent être contrôlés pendant leur arrêt maladie, si elle diffère de celle mentionnée sur l’arrêt de travail.
Une nouvelle obligation administrative qui traduit une logique permanente de suspicion à l’égard des salariés.
• Géolocalisation des transports sanitaires : la surveillance généralisée
Les entreprises de transport sanitaire devront équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation et de facturation électronique intégrée avant le 1er janvier 2027.
Présentée comme une mesure anti-fraude, cette disposition instaure un contrôle permanent des professionnels du secteur.
• Données de santé : un partage accru entre Assurance maladie et complémentaires
Le projet prévoit également un renforcement des échanges de données entre l’Assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé (AMC), notamment dans les secteurs du dentaire, de l’optique et de l’audiologie.
Les informations relatives aux soins réalisés, aux montants facturés et remboursés, ainsi qu’aux professionnels de santé, pourront être transmises directement aux complémentaires dans le cadre du tiers payant.
• Responsabiliser les acteurs de santé
Désormais, le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut appliquer à un professionnel de santé, à la fois la pénalité financière due en cas de fraude et une sanction conventionnelle. Le texte impose également une communication obligatoire à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et aux Ordres professionnels de la liste des professionnels de santé ayant exercé dans un centre de santé faisant l’objet d’une suspension ou d’une fermeture administrative.
FO refuse la stigmatisation permanente des assurés sociaux.
FO combat la fraude lorsqu’elle existe. Mais elle refuse que cette lutte serve de prétexte à une remise en cause constante des droits des assurés sociaux, à la multiplication des contrôles et à une suspicion généralisée envers les salariés malades.