Miroir Social
  • Consultations récurrentes : quand l’expert-comptable doit-il être désigné ?
    Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 16-12.707), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le droit pour le comité d’entreprise, consulté par l’employeur, de se faire assister d’un expert-comptable, s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis, sous peine pour ce dernier de devoir assumer la rémunération de l’expert en lieu et place de l’employeur.
    Antoine Bureau mar 17/04/2018 - 14:48
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