L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes), unique organisation patronale représentative des entreprises de l’ESS, dresse un constat alarmant : après deux années consécutives de restrictions budgétaires qui ont entamé les réserves financières des structures et ralenti l'emploi, les nouvelles mesures des PLF et PLFS 2027 font peser un risque lourd et immédiat sur la pérennité des entreprises sociales et leur capacité à assurer leurs missions d'intérêt général au cœur des territoires.

Des entreprises de l’ESS plus fragiles

Alors que la croissance de l'emploi dans l'ESS est désormais quasi à l'arrêt (+0,13 % sur un an) et que les procédures collectives progressent (+7 %, menaçant 6 300 emplois), le budget 2027 accumule cinq séries d'arbitrages défavorables :  

• Emploi : Baisse des crédits alloués aux mutations économiques et au développement de l'emploi.
• Formation et alternance : Réduction de 667 M€ des dépenses de France compétences et suppression de la dotation de l'État.  
• Rémunérations : Réforme du calcul des allègements généraux et maintien du gel du barème de réduction générale, renchérissant le coût du travail.  
• Collectivités territoriales : Contraction de 4,6 Md€ sur leurs capacités financières, impactant le cofinancement des missions locales.  
• Santé et médico-social : 5,1 Md€ d'économies supplémentaires sur l'ONDAM et 1,1 Md€ de contribution imposée aux complémentaires.

Les propositions de l’Udes pour préserver l’emploi et l’activité

L’Udes plaide pour que le Gouvernement inscrive une nouvelle règle d’or sociale dans les PLF et PLFSS 2027. Toute mesure d'économie susceptible d'avoir un impact significatif sur les financements, les emplois, les capacités d'intervention ou l'accès aux services essentiels doit faire l'objet d'une évaluation préalable de ses conséquences économiques, sociales et territoriales. 

En parallèle, l'Udes avance sept propositions : 

1. Réformer la taxe sur les salaires : Instaurer un taux unique de 4,25 % pour les organismes relevant de l'article 1679 A du CGI.
2. Rétablir l'exonération de taxe d'apprentissage : Revenir à l'exonération applicable aux organismes non lucratifs de l'ESS et aux mutuelles avant les réformes de 2025 et 2026.
3. Prévoir une transition pour la CSA : Donner le temps nécessaire aux entreprises nouvellement assujetties pour développer leur politique d'alternance.
4. Préserver l'emploi et l'investissement dans les compétences : Garantir 50 000 PEC, préserver le PIC, soutenir l'alternance/formation (métiers en tension, éducation, social, médico-social) et rouvrir l'APLD-R.
5. Préserver le partage de la valeur : Corriger la réforme des allègements pour éviter que l'intéressement, la participation, la PPV ou l'épargne salariale ne deviennent un frein pour les entreprises qui revalorisent les salaires.
6. Réajuster le barème des allègements généraux au SMIC : Mettre fin au gel du paramètre SMIC pour que les hausses du salaire minimum ne réduisent pas mécaniquement le niveau d'allègement.
7. Garantir la cohérence économique du financement médico-social : Veiller à ce que les mesures salariales, conventionnelles ou réglementaires imposées soient effectivement compensées dans les financements attribués aux structures.