Le 24 juillet 2026, le Conseil d’État a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée par la Mutualité Française et France Assureurs pour contester le dispositif de gel tarifaire des contrats santé prévu par la LFSS pour 2026. Une décision accueillie avec satisfaction par les organismes complémentaires.

Saisi début juillet par la Mutualité Française et France Assureurs, le Conseil d’État a estimé, dans sa décision du 24 juillet 2026, que les arguments soulevés à l’encontre de l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 présentaient un caractère suffisamment sérieux pour justifier un examen par le Conseil constitutionnel.

La haute juridiction considère notamment que la question posée mérite d’être étudiée au regard de principes constitutionnels essentiels, parmi lesquels la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et le droit au maintien de l’économie des contrats légalement conclus.

Cette décision constitue une étape importante pour la Mutualité Française et France Assureurs, qui contestent un dispositif portant atteinte à la capacité des organismes complémentaires à fixer leurs tarifs en fonction de leurs engagements et de l’équilibre économique de leurs contrats.

Le Conseil constitutionnel dispose désormais d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le fond. Sa décision est attendue d’ici à la fin octobre 2026.

La Mutualité Française se félicite de cette avancée, qui reconnaît le caractère sérieux des questions soulevées et ouvre la voie à un examen approfondi de la conformité du dispositif de gel tarifaire aux principes constitutionnels.