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04 / 06 / 2026 | 7 vues
FNMF Mutualité Française / Abonné
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Gel des cotisations : la Mutualité Française dépose un recoursauprès du Conseil Constitutionnel

À l’issue du Conseil d’administration du 4 juin 2026, Éric Chenut a expliqué l’enjeu du recours déposé auprès du Conseil constitutionnel pour mettre fin au gel des cotisations des complémentaires santé en 2026. Le président de la Mutualité Française a aussi précisé l'engagement de la Fédération en amont des échéances budgétaires de 2027.

 

La Mutualité Française poursuit sa mobilisation contre le gel des cotisations des complémentaires santé, instauré dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. En attendant la décision du Conseil d’Etat, la Fédération et France Assureurs ont déposé un  recours pour saisir le Conseil constitutionnel.

 

La Mutualité Française prépare aussi activement l’exercice budgétaire 2027 pour influer en amont des premiers arbitrages.

 

Eric Chenut et Séverine Salgado, directrice générale de la Mutualité Française, rencontreront Stéphanie Rist, ministre de la Santé, le 12 juin 2026. Une rencontre a déjà eu lieu avec David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics.

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