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Fraude sociale : un faux procès fait aux assurés
Les récents rapports sur la lutte contre la fraude sociale, de l’Assurance-maladie ou de la Caisse nationale d’allocations familiales, attestent que les fraudes commises par les particuliers restent mineures. Le problème vient surtout de la fraude aux cotisations imputable aux entreprises, estimée à 8,5 milliards d’euros par la Cour des comptes.
Arrêts-maladies, prestations sociales : la chasse à la fraude imputable aux usagers s’accélère. Un article du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (le projet a fait l’objet d’un texte adopté le 28 avril en commission mixte paritaire, soit commun à l’Assemblée et au Sénat), prévoit ainsi la possibilité pour France Travail de recourir à un tiers détenteur pour recouvrer un trop-perçu d’indemnités chômage, en cas de fraude intentionnelle, et si ces sommes n’ont pu être récupérées au préalable par France Travail. La fraude à l’assurance-chômage ne concerne qu’un 1 % des demandeurs d’emploi. Il ne faut pas se tromper de cible dénonçait la confédération, lors de son audition sur ce projet de loi à l’automne. S’il en était encore besoin, plusieurs rapports récents rappellent que les fraudes du fait des assurés restent infimes par rapport à celles relevant des professionnels.
Selon le bilan de la lutte contre les fraudes publié par l’Assurance-maladie, les actions de contrôle auraient permis de détecter 723 millions d’euros en termes de fraudes en 2025, + 15 % par rapport à 2024. Or, les fraudes commises par les assurés, faux arrêts de travail vendus sur internet notamment, ne représentent que 16 % des montants, soit 115 millions d’euros. Les fraudes majeures relèvent des professionnels de santé, et en particulier des centres de santé (138 millions d’euros à eux seuls), souligne l’Assurance-maladie.
De son côté, dans son bilan paru le même jour, la Caisse nationale des allocations familiales fait part de 508,8 millions d’euros de fraudes détectées en 2025.
Parallèlement, elle annonce avoir régularisé pour 1,68 milliard d’euros la même année (allocations versées à tort du fait ou pas des déclarations des allocataires, remboursements aux allocataires). Dans ce cadre, elle temporise la fraude délibérée des allocataires puisque les contrôles montrent que seuls 1,27 milliard d’euros relèvent d’erreurs, et qui plus est volontaires ou non, des allocataires.
La fraude des entreprises bat toujours des records
Au lieu de s’acharner sur les salariés, la confédération FO demande un plan ambitieux pour lutter contre la fraude record des entreprises.
Avec le travail dissimulé, la fraude aux prélèvements sociaux par les entreprises représentait 8,5 milliards d’euros en 2019, selon la Cour des comptes qui dans un rapport du 16 avril émet des recommandations pour améliorer la stratégie de lutte contre la fraude jugée pour l’instant peu dissuasive.
Les magistrats de la rue Cambon préconisent par exemple d’ouvrir les bases de données servant aux contrôles et aux recouvrements à tous les acteurs du contrôle (inspecteurs du travail, Urssaf), ou encore de réduire le niveau de sous-traitance dans le BTP, secteur qui concentre à lui seul 59 % des redressements effectués par l’Urssaf.
Par ailleurs, entre les sociétés qui contestent la fraude et celles qui radient leur activité, le taux de recouvrement des Urssaf ne dépasse pas 10 %, même dix ans après le redressement souligne la Cour. Elle estime ainsi que dans le cadre des 4,1 milliards d’euros qui restaient à recouvrer fin 2024 par les Urssaf, la Sécu subissait une perte comprise entre 2,2 et 3,7 milliards d’euros.
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Projet de loi lutte contre la fraude sociale et fiscale – les re
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 7 avril 2026 et doit désormais être examiné par la commission mixte paritaire. Force Ouvrière suit avec une attention particulière l’évolution de ce texte et revendique depuis plusieurs années l’adoption d’une loi ambitieuse pour combattre les fraudes qui pénalisent lourdement le budget de l’État et celui de la Sécurité sociale. À chaque occasion (auditions parlementaires et sénatoriales, rencontres ministérielles, avis rendus dans les caisses nationales), FO a rappelé que ce projet de loi manquait d’ambition pour lutter efficacement contre les fraudes, en particulier la fraude aux cotisations sociales.
Pour mémoire, la fraude sociale est évaluée par le HCFIPS à environ 13 milliards d’euros par an. La majeure partie incombe aux entreprises, avec une estimation comprise entre 7,3 et 9,2 milliards d’euros de fraude aux cotisations sociales. Contrairement aux idées reçues, les assurés sociaux n’en représentent qu’une part minoritaire (entre 2,8 et 4,4 milliards d’euros), le reste étant imputable aux professionnels de santé (1,3 à 1,7 milliard d’euros) . La fraude détectée demeure très inférieure à la fraude estimée : en 2024, les redressements opérés par les URSSAF ont atteint 1,6 milliard d’euros, mais seulement 121 millions d’euros ont été effectivement recouvrés, ce qui illustre l’insuffisance persistante des moyens humains, matériels et juridiques des services de contrôle.
Le texte comporte certes, certaines avancées, notamment en matière de flagrance sociale, de solidarité financière entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant, de saisie des contrats d’assurance-vie, de sanctions contre la fraude aux accidents du travail et maladies professionnelles, ou encore de lutte contre la fraude aux organismes de formation professionnelle. Toutefois, en l’état, ces mesures demeurent insuffisantes pour garantir un recouvrement réellement efficace des cotisations de sécurité sociale.
Sous son impulsion (par des courriers aux ministres et rapporteurs ainsi que lors de différentes auditions) FO a néanmoins obtenu plusieurs avancées concrètes, notamment l’anonymisation des agents des URSSAF en cas d’infraction de travail dissimulé et l’accès aux fichiers des cartes grises pour faciliter la saisie de véhicules appartenant aux fraudeurs.
FO continue toutefois de formuler plusieurs propositions pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude aux cotisations :
- Réduire les contraintes réglementaires qui pèsent sur les inspecteurs du recouvrement et prévoir des dispositifs efficaces contre les entreprises qui organisent leur insolvabilité ;
‐ Renforcer davantage le devoir de vigilance des donneurs d’ordres : en lui permettant un accès direct via un portail sécurisé aux documents à vérifier (immatriculation du sous-traitant, attestation URSSAF).
Cette simplification renforcerait sa responsabilité, ce dernier ne pourrait plus se retrancher derrière l’inaction de son sous-traitant pour se soustraire à ses obligations de vigilance ;
‐ Créer une base de taxation des activités illicites, comme le préconise le HCFIPS.
Par ailleurs, dans le cadre de la future négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG), il sera indispensable de renforcer les moyens humains et matériels des URSSAF, notamment par un recours accru aux outils numériques, à l’intelligence artificielle et au traitement des données, afin d’améliorer la détection des fraudes, en particulier dans un contexte de fraude internationale de plus en plus structurée.
Enfin, FO s’oppose au renforcement des sanctions visant les allocataires des minima sociaux alors que des mesures équivalentes n’ont pas été adoptées à l’encontre des fraudeurs fiscaux. De même, FO rejette le principe de suspension automatique des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsqu’un médecin mandaté par l’employeur estime, lors d’une contre-visite, qu’un arrêt de travail est injustifié. Pour FO, une telle disposition instaure une présomption de culpabilité à l’égard des assurés malades, ce qui est inacceptable, d’autant qu’une mesure comparable a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la LFSS pour 2024.