L’ANI conclu le 11 janvier 2013 entre les partenaires sociaux a prouvé que la France peut se réformer dans une logique de compromis. Quand l’urgence est là...
Cet accord s’est inspiré des constats établis lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012.
Charge de la preuve du respect des durées maximales de travail et du temps de pause
Dans une série d’arrêts du 20 février 2013, la Cour de Cassation vient de juger qu’il incombe à l'employeur d’établir le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail et du temps de pause de 20 minutes applicable au travail quotidien d'au moins 6 heures.
Le protocole d'accord préélectoral ne peut durcir électorat et éligibilité
Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 20 mars 2013 (Cass. Soc., 20 mars 2013, n° 12-11.702 PB), les hauts magistrats se sont catégoriquement opposés à ce qu’un protocole d’accord préélectoral, signé en vue des élections professionnelles, durcisse les conditions d’accès au comité d’entreprise.
Des « salariés-aventuriers » sur l’île de la tentation
À partir de quand les participants d’un jeu télévisé basé sur de la « real TV » deviennent des salariés ? Dans cette affaire, les hauts magistrats ont fondé leur décision sur la présence nécessaire d’un lien de subordination entre les participants et la chaîne de télé pour que le statut de salarié puisse exister.
Malgré la réforme de 2012, le déficit de la CRPN (caisse de retraite du personnel navigant) se creuse. Le montant des cotisations perçues est de 432 millions d'euros alors que les prestations versées sont de 525 millions d'euros. Le déficit est de 93 millions d'euros en 2012 (69 millions en 2011) et ne peut être comblé que grâce aux réserves.
Par un arrêt du 24 avril 2013 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation a, de nouveau, annulé une convention de forfait en jours pour le motif que les dispositions de l’accord d’entreprise se limitant à reprendre celles de la convention collective Syntec et prévoyant ainsi « un suivi spécifique au moins deux fois par an » sont insuffisantes au regard des exigences de la jurisprudence.
Fermeture récurrente de guichets, retards dans le traitement des droits des assurés, plateformes téléphoniques surchargées d’appels, conditions de travail intenables pour le personnel, dégradation de l’accueil des allocataires : en raison de la crise mais surtout du manque d’effectifs, les CAF n’en peuvent plus.
Arnaud Montebourg est donc intervenu afin de bloquer le rachat de Dailymotion, filiale d'Orange, par Yahoo. Cela a été pour moi une très grande surprise.
En effet, notre courrier du 13 mars à Arnaud Montebourg, concernant la vente d’Etrali (450 salariés dont 210 en France) également filiale de France Telecom Orange est toujours sans réponse.