En complément des dispositions déjà prévues par la loi de sécurisation de l’emploi, la loi « Florange » crée une nouvelle procédure afin de prévenir la fermeture des sites industriels rentables.
Faire le point à mi-parcours sur la mise en place des nouveaux dispositifs de lutte contre la précarité dans la fonction publique découlant de la loi (*) de mars 2012 : c'est ce à quoi se sont livrés les sénateurs Jacqueline Gourault et Philippe Kaltenbach dans una rapport remis il y a quelques jours, au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Une certain nombre de réactions relativement variables avait pu voir le jour ces dernières semaines sur les délais supplémentaires envisagés (pouvant aller jusqu'à dix ans) pour la mise œuvre des dispositions de la loi de 2005 sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, des bâtiments et de la voirie pour les personnes en situation de handicap.