Le Conseil d'Etat  a censuré le 29 octobre trois délibérations rendues par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (1) qui concernaient  l'ex-ministre de l'Économie Éric Lombard, au gré de ses derniers changements de fonctions.... et qui ne manqueront pas de faire jurisprudence.

Il considère  en fait  que l'autorité indépendante a outrepassé son rôle

Dans son communiqué, le CE tient à préciser qu'il juge,:

- "d’une part, que la HATVP doit vérifier si l’ensemble des intérêts d’un ministre sont d’une intensité suffisante pour influencer, ou sembler influencer, l’exercice impartial de ses fonctions gouvernementales,"  mais, "en revanche, qu’il n’appartient pas à la HATVP, en l’absence de toute disposition législative l’y habilitant, d’apprécier si l’exercice des fonctions risquerait de placer l’intéressé en situation de commettre le délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-12 du Code pénal. Une telle appréciation est uniquement du ressort du juge pénal."
 

-d'autre part "que, pour examiner si le projet de mobilité d’un agent public vers le secteur privé l’expose à commettre le délit de prise illégale d’intérêts, la HATVP n’a pas à déterminer si les éléments constitutifs de ce délit sont effectivement réunis mais doit apprécier, sous le contrôle du juge administratif, le risque qu’ils le soient."

(1) Pour plus détails sur les considérations mises en avant par la Conseil d'Etat:

• Décision n°505836 du 29 octobre 2026
• Décision n°514106 du 29 octobre 2026