La question de la solidarité financière entre collectivités relancée....
Alors que se profile la préparation du budget 2027, le financement des collectivités locales revient au devant de l'actualité...
Après la Cour des comptes en mars(1) et en juillet (2) et la mission sur les finances locales mi-juillet (3), un rapport d'information élaboré par la commission des finances et du contrôle budgétaire de l'AN sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités présenté par député Emmanuel Mandon (4) ( un de plus) relance la question...
Considérant que la superposition des mécanismes de péréquation a accumulé, par bricolages successifs, des imperfections difficiles à corriger en elles-mêmes, le rapport propose une douzaine de recommandations..."afin d’améliorer l’efficacité, la lisibilité et l’acceptabilité des dispositifs de péréquation.":
- Concilier les effets des réformes proposées du système de péréquation et l’objectif de prévisibilité pluriannuelle des ressources des collectivités locales, en instituant une période de transition de dix ans et un bouclier budgétaire exprimé en pourcentage de leurs recettes réelles de fonctionnement
- Supprimer la dotation nationale de péréquation (DNP) au bénéfice de la DSR et de la DSU
- Unifier la dotation de fonctionnement minimale et la dotation de péréquation urbaine
- Supprimer la part minimale de l’augmentation annuelle de la DSR fléchée sur sa fraction « péréquation »
- Rationaliser les mécanismes inefficients de garantie inconditionnelle de non-diminution des montants de dotations de péréquation verticale
- Indexer le plafond en euros de la péréquation horizontale intercommunale sur l’évolution des recettes réelles de fonctionnement
- Accroître le rythme de croissance de la péréquation verticale départementale
- Développer de manière cohérente et graduelle la péréquation régionale
- Intégrer de nouvelles ressources fiscales des collectivités dans le potentiel fiscal
- Créer un indicateur de charges de centralité objectif et consensuel
- Préserver l’intention originelle de la DSCAR, qui est de valoriser l’entretien d’aménités environnementales par les collectivités qui n’en n’ont pas nécessairement les moyens
- Écarter la piste d’un indicateur de charges lié à l’exposition aux aléas climatiques et aux risques naturels
- Mieux simuler les impacts d’une péréquation financière liée à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Alors que de tels sujets mériteraient (au-delà des postures habituelles auxquelles nous assistons au Parlement) de véritables discussions de fond, pas sûr que dans la période pré électorale et le climat politique que nous connaissons, nous avancions vraiment sur le sujet!
(1) la Cour a choisi de traiter, dans son rapport public annuel de 2026, du sujet de la cohésion et de l’attractivité des territoires,
(2) Dix mois avant les échéances électorales de 2027, et en amont du prochain projet de loi de finances, la Cour dresse l’état des lieux des résultats financiers 2025 des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et de leurs groupements (intercommunalités et syndicats), de leurs perspectives financières pour 2026 et de leur contribution au redressement des finances publiques.
La Cour réaffirme la nécessité d’une contribution significative des collectivités au redressement des finances publiques, mais préconise de la redéfinir au vu des limites des contributions 2025 et 2026.
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(3) Lancée au mois de mai par le gouvernement Lecornu, cette mission avait été confiée à trois parlementaires : les députés Jean-René Cazeneuve (Renaissance, Gers), Christine Pirès Beaune (Parti socialiste, Puy-de-Dôme) et la sénatrice Sylvie Vermeillet (Union des démocrates et indépendants, Jura). Objectif: proposer des modalités de contribution des collectivités en vue du projet de loi de finances pour 2027
(4) Les éléments complets du rapport d'information sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités
