Avec le dernier acte d’un séminaire itinérant de la Société française de finances publiques, le dernier numéro de notre  Revue Gestion et Finances Publiques  examine la dernière des trois réformes intervenue en 2024 sur le Pacte de stabilité et de croissance adopté en 1999.

Après les crises sanitaire puis géopolitique, face aux enjeux toujours prégnants du changement climatique ou ceux émergents du numérique, de l’énergie et de la défense, annonciateurs d’investissements considérables, que reste-t-il des objectifs de régulation et d’harmonisation censés imposer aux Etats membres une discipline dont la France continue de s’affranchir ?

Tout en restant dans la continuité de ses principes préventif et répressif, le nouveau cadre introduit plus de flexibilité pour s’adapter aux spécificités nationales, assouplir et diversifier les indicateurs pour privilégier les dépenses primaires nettes plutôt que le très controversé solde structurel, ou réviser des sanctions qui n’ont jamais vraiment été mises en œuvre. Le message pour la France est clair : en mettant l’accent sur la soutenabilité de la dette, la programmation pluriannuelle et l’exigence d’une trajectoire de correction des dépenses, ce cadre met notre pays au défi de s’imposer des ajustements budgétaires sans cesse éludés, et de dépasser le court-termisme et l’addiction à la dépense qui marquent notre gestion des finances publiques.

Plus largement, au-delà de la discipline économique nécessaire pour affronter les crises présentes et à venir, on sait que l’enjeu pour l’Europe est de s’armer, à tous les sens du terme, pour garder sa place dans un monde de plus en plus instable et désormais hostile. L’adhésion des citoyens européens est à ce titre cruciale : si cette adhésion varie selon les politiques communautaires, encore perçues comme lointaines,  et le  niveau social des répondants, on peut se réjouir que la légitimité institutionnelle de l’Union européenne reste forte.

Une fois encore, la Revue relaie les travaux du Cercle de la réforme de l’Etat pour dresser le bilan des outils budgétaires au service de la politique de la ville, et préconiser leur réforme au service d’une meilleure connaissance des moyens affectés à ses différents programmes et d’une évaluation de leurs résultats.

A lire également, un questionnement sur la fiscalisation des jeux d’argent et de hasard, une vision critique de la décision fiscale locale au Maroc, et un témoignage sur un échelon de Bercy original et mal connu, les délégations de la direction générale des finances publiques, qui ont célébré leurs 25 ans d’existence l’année dernière. 

On lira enfin avec intérêt l’actualisation d’un article paru dans le numéro précédent, qui traitait de l’annulation par le Conseil constitutionnel d’un des deux articles régissant les amendes contentieuses prononcées par la Cour des comptes.

Le vote en loi de finances pour 2026 d’un nouvel article unique laisse encore ouvertes diverses questions juridiques. A suivre donc.