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12 / 11 / 2026 | 8 vues
Jean Meyronneinc / Abonné
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Fiscalité locale : le Conseil des prélèvements obligatoires écarte l'idée d'un nouvel impôt universel

À quelques jours de l'ouverture du Congrès des maires de France, le  Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme indépendant rattaché à la Cour des comptes, vient de publier un rapport (1) sur "l'Adaptation de  la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales " qui ne manquera pas de retenir l' attention des participants...dans la mesure où il écarte l'idée avancée par l'AMF de  la création d'un nouvel impôt local acquitté par l'ensemble des habitants, en remplacement d'une partie de la fiscalité nationale transférée aux communes.
 

A partir des  conclusions qui  s’appuient sur une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) sur la taxe foncière et des simulations de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur des options de réformes de son assiette, (publiées en même temps que le rapport) , 4  grandes orientations sont  déclinées en 13 recommandations pour un financement local plus lisible, cohérent et équitable.

 

Le communiqué du CPO rappelle que:
 

- En 2025, les impôts et taxes représentaient plus de la moitié des recettes des administrations publiques locales (190,2 Md€, soit 14,5 % des prélèvements obligatoires et 6,4 % du PIB).

- Depuis quinze ans, les suppressions de la taxe professionnelle (TP) et de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), ainsi que la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont toutefois conduit à substituer progressivement des fractions d'impôts nationaux aux impôts locaux directs.

.. et constate que :

- Ces transformations ont eu des effets différenciés selon les collectivités.

 

Le « bloc communal » (communes et intercommunalités) concentre aujourd'hui l'essentiel de la fiscalité directe locale. Il conserve des capacités importantes de modulation de sesrecettes, ce qui est cohérent avec des compétences de proximité, une clause générale de compétence et des besoins de différenciation des politiques publiques.

 

Les départements et les régions ont progressivement perdu leurs principaux impôts territorialisés.

 

Pour le CPO, les réformes ont certes permis de réduire le niveau des impôts locaux et de corriger certaines faiblesses du système antérieur.

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et la réduction des impôts de production ont allégé les prélèvements pesant sur les ménages et les entreprises de 15,6 Md€, soit une baisse de 13,5 % des impôts locaux à leur charge.

La suppression de la THRP a permis de mettre fin à un impôt complexe et dont l’assiette était mitée par la multiplication des abattements, exonérations, plafonnements et dégrèvements financés par l’État.

 

Le CPO souligne que:

- Si les compensations apportées par l’État ont été initialement favorables aux collectivités,  ce bilan doit être nuancé depuis le ralentissement des recettes de TVA et le gel en 2025 des fractions qui leur sont affectées.

- et que d’autres faiblesses du système fiscal local persistent ou ont été accentuées par les réformes :

 

 le panier de recettes des départements apparaît trop dépendant du produit des DMTO, qui est fortement corrélé à l’évolution du marché de l’immobilier ;

 les écarts de ressources demeurent très importants entre collectivités comparables, en particulier au sein du « bloc communal » ;

 la taxe foncière demeure assise sur des bases obsolètes et inéquitables ;

 le recul de la fiscalité directe locale a été perçu comme affaiblissant le lien contributif entre les citoyens et les collectivités locales ;

 la notion d’autonomie financière, telle qu’elle est aujourd’hui définie, ne reflète pas les leviers dont disposent les collectivités sur leurs recettes.

 

Les  recommandations  du CPO afin de mieux adapter les ressources de chaque catégorie de collectivités aux compétences qu’elles exercent.

 

- La modernisation des impôts fonciers, qui procurent des recettes stables et dynamiques aux communes et intercommunalités appelées à en fixer les taux, doit être une priorité.

 

- La création d’un nouvel impôt local, doit en revanche être écartée.

 

- Pour affermir le lien contributif avec l’ensemble des citoyens, le Conseil propose plutôt de mieux mobiliser les redevances, d’assouplir les règles d’affectation de certaines taxes à des dépenses particulières et de réduire certaines exonérations de fiscalité locale décidées par l’État. 

 

- Pour les départements, la recherche d’un lien contributif direct entre contribuables et collectivités apparaît moins pertinente et peu efficace.

Les départements financent principalement des politiques de solidarité dont les principaux paramètres sont définis au niveau national, et dont le niveau dépend des caractéristiques démographiques et sociales des territoires.

Leur dépendance aux DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) , très volatils et dont la répartition territoriale est sans lien direct avec ces charges, doit être réduite, voire supprimée. L’amélioration de leur modèle de financement appelle une substitution totale ou partielle des DMTO par des ressources de l’État ou de la sécurité sociale (CNSA), réparties selon des critères reflétant les charges supportées par chaque territoire, notamment dans le champ social.

 

- Le modèle de financement des régions apparaît aujourd’hui relativement robuste. La territorialisation d’un impôt comme l’IS serait contre-productive : son assiette, très concentrée géographiquement, accentuerait les disparités entre elles sans lien avec leurs besoins.

Ces évolutions pourraient s’accompagner de l’abandon de la notion d'autonomie financière, telle qu’elle avait été définie en 2003.

 

- Le CPO propose de faire évoluer ce cadre en actant la suppression des ratios des départements et des régions et en modifiant le ratio du « bloc communal » pour qu’il reflète la proportion de leurs recettes liées à leur territoire.

 

La modernisation du financement des collectivités nécessite également de réduire les importantes inégalités de ressources entre elles.

 

Le CPO recommande de fixer, pour chaque catégorie de collectivités, des objectifs explicites de réduction des écarts de ressources après péréquation, et afin d’atteindre ces objectifs, de renforcer les mécanismes de péréquation horizontale, de poursuivre l'extinction des composantes historiques de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'adapter les modalités de répartition des fractions de la TVA.

 

Enfin, la place croissante des ressources nationales dans le financement des collectivités appelle à une amélioration de la gouvernance des finances locales, pour garantir à la fois que celles-ci bénéficient d’un niveau adéquat de ressources et contribuent équitablement à l’effort de redressement des finances publiques.

 

Le CPO recommande enfin  d’institutionnaliser une gouvernance pluriannuelle à deux niveaux en confiant à un tiers de confiance indépendant de l’État comme des collectivités le diagnostic sur l’évolution spontanée des ressources et des charges locales, tout en renforçant la concertation entre l’État et les collectivités sur le niveau et la répartition des transferts de l’État et sur leur contribution au redressement des finances publiques et les modalités de sa mise en œuvre

 

Pour consulter le rapport:

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