La loi relative au droit à l'aide à mourir vient d'être définitivement adoptée.  Pour le Conseil économique, social et environnemental (CESE), elle marque l'aboutissement d'un processus démocratique engagé dès 2022 avec l’avis 139 du CCNE et la Convention citoyenne sur la fin de vie.

Réunis pendant 9 sessions et 27 jours de travaux, les membres de la Convention citoyenne ont auditionné plus d’une soixantaine d’intervenants issus - médecins, soignants, philosophes, patients, représentants religieux, juristes - issus de tous horizons et de toutes les opinions.

À travers ce travail collectif, la Convention citoyenne a permis de faire émerger les points de convergence, les sujets de débat et les conditions nécessaires à une évolution du cadre de la fin de vie.

Au-delà de la question de l’aide active à mourir, les citoyennes et citoyens avaient notamment formulé 67 propositions visant à améliorer l’accompagnement de la fin de vie : développement des soins palliatifs, respect du choix des patients, accompagnement à domicile, égalité d’accès aux soins, formation des professionnels de santé ou encore meilleure information du grand public.

Le rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie avait été adopté à 92%. Au terme de débats nourris et respectueux, la Convention Citoyenne s’est positionnée majoritairement (75,6% des votants) en faveur de l’Aide Active à Mourir.

Fort des enseignements et des propositions de la Convention citoyenne, le CESE a également porté la voix de la société civile à travers l’adoption d’un avis sur la fin de vie, rapporté par Dominique Joseph (Groupe Santé et Citoyenneté) au nom de la Commission temporaire Fin de vie présidée par Albert Ritzenthaler (Groupe CFDT). Adopté en séance plénière le 9 mai 2023, cet avis a formulé 13 préconisations pour garantir un droit effectif à l’accompagnement de la fin de vie dans une société solidaire, inclusive et émancipatrice.

Ces travaux, ont permis de faire dialoguer les deux piliers du CESE : la participation citoyenne et la société civile organisée. Ils ont fait émerger des préoccupations communes autour de l’accès aux soins palliatifs, de l’information des citoyens, de la formation des professionnels de santé, du respect du choix des personnes et de l’accompagnement des plus vulnérables.

L’adoption de cette loi marque ainsi une étape importante dans le processus démocratique ouvert par la Convention citoyenne. Le CESE tient à saluer l’engagement exceptionnel des citoyennes et citoyens ayant participé à cette démarche. Dans un contexte marqué par une défiance croissante envers les institutions et une polarisation du débat public, cette expérience a rappelé la capacité du dialogue et de la délibération collective à faire émerger des propositions exigeantes sur des sujets qui traversent profondément la société française.

« La Convention citoyenne sur la fin de vie a démontré que les citoyennes et les citoyens, lorsqu’on leur en donne les moyens, peuvent s’emparer des sujets les plus complexes avec exigence, responsabilité et nuance. Pendant plusieurs mois, ils ont débattu, confronté leurs convictions et construit des propositions dans un esprit d’écoute et de respect. C’est précisément ce dont notre démocratie a besoin aujourd’hui. Les Conventions citoyennes ne remplacent ni le Parlement ni la décision politique : elles permettent de poser les termes d’un débat solide et d’éclairer les choix collectifs, et nous en voyons le résultat aujourd’hui, après des années d’un travail exigeant ayant donné sa place à toutes et tous », déclare Claire Thoury, Présidente du CESE

Pour retrouver le manifeste des 184 membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie : https://conventioncitoyennesurlafindevie.lecese.fr/actualites/manifeste-des-184-membres-de-la-convention-citoyenne

Pour retrouver le rapport final et toutes les propositions de la Convention citoyenne sur la fin de vie : https://conventioncitoyennesurlafindevie.lecese.fr/sites/cfv/files/documents/CCFV_Rapportfinal_VDEF_Web_Juillet2025.pdf

La Convention citoyenne sur la fin de vie en chiffres :

• 9 sessions et 27 jours de travail, entre décembre 2022 et avril 2023 ;
• 184 citoyennes et citoyens tirés au sort, reflétant la diversité de la société française (sexe, âge, région, type de territoires, catégorie socio-professionnelle, niveau de diplôme) ;
• Plus d’une soixantaine d’intervenants, de tous horizons (médical, hospitalier, philosophique, patient, religieux, juridique, institutionnel, administratif…) et de toutes opinions (favorables à l’AAM ou opposés à une évolution de la loi).

Pour retrouver l’avis du CESE sur la Fin de vie : https://www.lecese.fr/actualites/lavis-du-cese-sur-la-fin-de-vie-ete-adopte