La loi relative à la sécurisation de l’emploi (ci-après « la loi »), promulguée le 16 juin 2013, est entrée en vigueur le 17 juin suivant. Elle prévoit une réduction des délais de prescription concernant les demandes liées, d’une part à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et, d’autre part, au paiement des salaires.

Les GRETA (groupements d'établissements scolaires publics) « sont redevables de la taxe sur les salaires », estime la Cour administrative d'Appel de Bordeaux. Elle rappelle que « les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupements d'établissements pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelle ».

« Les chèques vacances apparaissent comme un complément de rémunération. Ils sont alloués aux salariés qui partent en vacances. Le caractère redistributif ou, au contraire, anti-redistributif (favorisant les plus riches) de cette mesure n’est pas évident, ce qui peut s’avérer paradoxal s’agissant d’une mesure sociale.

Alors que rien ne l’y contraint juridiquement, la Société Générale a engagé la négociation d’un accord de revitalisation pour compenser la délocalisation de 200 postes en Roumanie, à Bucarest, sur une plateforme informatique qui emploie déjà 100 personnes.

Les manœuvres dilatoires des CHSCT illustrent une capacité de blocage très formel. Qu’est-ce qui conduit à ces tactiques de retardement ?

« Le dilatoire s’impose souvent de lui-même quand une direction ne joue pas le jeu d’une transmission loyale et en temps voulu des informations demandées », explique Samulel Gaillard, avocat auprès des CHSCT.

La formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) constitue une obligation pour tout employeur. Elle a pour objet de permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.