Sonia-Maia Grislain Votre organisation Péchenard & Associés Informations Inscrit(e) le 24/07/2014 MES ARTICLES Participatif 28/07/2014 Responsabilité pénale des personnes morales en matière d’infractions non-intentionnelles : Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 mai 2014 (n° 13-82677) est...