C'est le sujet abordé par le Haut Commissariat à la Stratégie et au plan dans une note rendue publique (*)

Parmi les questionnements abordés:
 

• Les administrations publiques locales peuvent-elles contribuer à l’effort de réduction du déficit public ?
• Quelles sont leurs marges réelles, quand certains besoins, portés par les dynamiques démographiques, sociales et écologiques, sont appelés à croître dans les prochaines années ?  

On retiendra que, pour les auteurs  de cette note:

Malgré une hausse relative et absolue depuis 1990, les dépenses locales françaises apparaissent relativement stables sur la durée et leur poids dans la dépense publique totale demeure inférieur à celui observé dans la plupart des pays européens, comme escompté pour un pays qui demeure centralisé.

Malgré des signes de fragilité, la santé financière des collectivités locales reste globalement bonne. Elle s’appuie sur une fiscalité propre, mais aussi sur des transferts de recettes fiscales, et ne doit donc pas écarter l’examen de la gestion des dépenses locales.

Des marges d’efficience sont déjà identifiées : maîtrise des charges de fonctionnement, optimisation des politiques sociales et réorientation des dépenses d’investissement vers des projets plus sobres et mieux évalués.

Au-delà, l’accompagnement des grandes transitions – écologique, numérique et démographique – exige une adaptation de la gouvernance locale vers une meilleure coordination des acteurs.

Ces leviers reposent à la fois sur des décisions discrétionnaires relevant des collectivités et sur des mécanismes de pilotage inscrits dans le cadre législatif ou contractuel de l’État. Le financement de nouvelles priorités justifie aujourd’hui d’interroger ces leviers, et d’autres tels que l’endettement, la fiscalité ou la tarification des services.

Que dit la comparaison européenne ?

La soutenabilité repose autant sur la clarté des compétences et la rationalisation institutionnelle que sur la mise en place de cadres pluriannuels de dépenses partagés entre l’État et les collectivités.

Plusieurs de nos voisins ont su réduire leurs dépenses locales en s’appuyant sur des règles pluriannuelles en dépense, une gouvernance renforcée et un consensus politique sur la contribution des collectivités au redressement des comptes publics.

Cette note propose un nouveau partenariat entre l’État et les collectivités, placé sous deux principes communs, la coresponsabilité et la prévisibilité, à décliner dans un dispositif de contractualisation opérationnel.

Au-delà, des chantiers de réforme plus structurels viendraient renforcer la lisibilité, l’efficience et l’équité du système, avec une crédibilité garantie par un dispositif de suivi indépendant.  

CONCLUSION :  Pour une nouvelle contractualisation entre l’État et les collectivités 

La situation des finances locales françaises se distingue par un poids relativement faible dans les dépenses publiques totales, une situation financière globalement saine, un encadrement budgétaire généralement strict et un pilotage contraint.

La part des dépenses des collectivités territoriales dans la dépense publique est inférieure à la moyenne européenne : en France, les politiques de sécurité sociale et d’éducation sont largement centralisées, les collectivités locales y portant davantage l’investissement public.

L’autonomie financière des collectivités est garantie par la Constitution comme dans de nombreux pays, mais elle ne se traduit pas par une capacité effective de l’échelon local à mobiliser des ressources qui reposent sur d’importants transferts de l’État.

Comme dans la plupart des pays européens, la capacité d’emprunt des collectivités locales françaises est encadrée par des règles budgétaires contraignantes : la situation financière de ces collectivités apparaît saine en comparaison internationale, malgré des fragilités récentes au niveau départemental.

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Pour autant, les collectivités locales ne sauraient être écartées de l’effort urgent d’assainissement des finances publiques.

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Un partenariat entre l’État et les collectivités permettrait un pilotage partagé des finances locales.

Il pourrait être mis en place par étapes.

Il s’agit d’abord de définir les principes communs fondant un engagement réciproque entre l’État et les collectivités ; puis de décliner ces principes dans un dispositif de contractualisation opérationnel ; au-delà, d’ouvrir des chantiers de réforme plus structurels pour améliorer la lisibilité, l’efficience et l’équité du système ; enfin, de garantir la crédibilité de l’ensemble par un dispositif de suivi indépendant.

L’engagement des collectivités doit reposer sur deux exigences principales :

- la coresponsabilité, qui implique d’associer les élus locaux à la définition de leurs trajectoires financières, lesquelles porteraient sur les dépenses pilotables, en isolant les dépenses contraintes (pensions, charges financières, certaines dépenses sociales) ;

- la prévisibilité, qui suppose un engagement pluriannuel de l’État sur ses concours financiers, une stabilité des règles fiscales nationales et une visibilité accrue sur les transferts et leurs compensations.

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