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Pas encore de nullité du PSE pour défaut de motif économique
Tout d’abord, posons ensemble les jalons de cette problématique en définissant le licenciement économique. L’article L.
- 10 propositions des Ateliers de la Convergence pour réconcilier emploi, compétitivité et sécurité juridique
Doit on maintenir ou promouvoir l’emploi dans un contexte de transformation des entreprises ? Le droit du licenciement économique nourrit à l’évidence une finalité de protection de l’emploi. Atteint-il aujourd’hui son objectif ? Il est urgent d’alimenter l’indispensable débat pour réconcilier emploi et compétitivité des entreprises dans un monde en perpétuelle évolution.Sandrine Place mar 28/08/2012 - 17:41
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« La validité du plan social est indépendante de la cause du licenciement »
L’arrêt du 3 mai de la chambre sociale de Cour de Cassation invalide la décision de la Cour d'Appel de Paris annulant le PSE de Viveo pour défaut de motif économique. -
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La législation sur le motif économique du licenciement et les PSE ne changera pas avec François Hollande
François Hollande a répondu le 16 avril à Hubert Flichy, président d’Avosial (une association qui regroupe plus de 350 avocats en droit social), qui s'inquiétait le 16 février dans une lettre ouverte de la tournure de l'arrêt de la Cour de Cassation (3 mai) sur Viveo.
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Quand les juges se penchent sur les plans sociaux
Pour la première fois, une cour d’appel s’est prononcée sur le fondement d’un plan social. Une brèche dans la chasse gardée du patronat.