• Le courriel « rappel » n'est pas une sanction disciplinaire

    Pour commencer, il convient de rappeler que tout employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. En l’occurrence, peuvent notamment être considérés comme fautifs :

    - le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service,

    Nadia Rakib ven 09/05/2014 - 09:15