La nouvelle directive 2009/38/CE du 16 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire, en vue d’informer et de consulter les travailleurs, prendra effet le 6 juin 2011, après la période de transposition.