La faute lourde n’est plus privative de l’indemnité de congés payés acquis
Le Conseil Constitutionnel vient d’inviter le législateur à réécrire l’une des règles en matière de faute lourde (décision Cons. Const. 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC).
Le principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui » (dit « estoppel ») ne s’applique pas lorsque la contradiction du salarié se manifeste dans deux actions judiciaires distinctes - Cass. soc., 22 septembre 2015, n° 14-16947
