En août 2016, le gouvernement a lancé une mission d'évalution de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales de la fonction publique. Cette mission a été confiée conjointement à l'Inspection de l'administration, l'Inspection des finances et à l'Inspection des affaires sociales. Le rapport de cette mission vient d'être publié.

La mission dresse un constat sans complaisance et fait des propositions.

Le constat

La mission met en avant l'absence de pilotage, la complexité des instances, leur manque de moyens, une certaine désaffection des médecins, un déficit de formation des différents acteurs et les risques liés au secret médical. le tout entraînant des délais de traitement incompatibles avec une bonne gestion.

À mon avis, l'organisation des instances peut paraître compliquée au premier abord mais, si celui-ci capitalise les multiples handicaps relevés par la mission, il y a certainement d'autres procédés tout aussi (voire plus) compliqués qui fonctionnent bien.

Le manque de moyens est criant, au niveau tant des gestionnaires RH que des secrétariats des instances. La forte implication des acteurs ne pallie pas les difficultés liées àla démographie médicale, la rotation des effectifs et une formation perfectible.

Les propositions

La mission estime qu'une série de réformes indispensables constituent un prérequis aux quatre scénarios qu'elle propose.

Les prérequis concernent :

• la gouvernance du dispositif par un pilotage national administratif et médical,
• l'optimisation de la ressource médicale, notamment par le rétablissement d'une fonction de médecin-secrétaire au sein des instances et une rémunération attractive des médecins,
• la formation de tous les acteurs.

Les deux premiers scénarios conservent le principe d'un avis médical préalable.

Le premier procède à une réduction des cas de saisine des instances et simplifie leur organisation.

Le deuxième :

• recentre l'activité des instances sur le médical,
• renvoie à une instance différente le dialogue avec les représentants du personnel,
• propose la fusion des congés de longue maladie et de longue durée.

Les deux autres scénarios proposent un rapprochement du régime général.

Le troisième scénario propose la passage à un contrôle a posteriori propre à la fonction publique

Le quatrième propose le transfert du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires à l'assurance-maladie et à son service médical.

C'est un chantier qui s'annonce difficile pour le nouveau ministre des Comptes publics.

Le rapport est disponible sur le site du Ministère de l'Intérieur.