L’union interfédérale des agents de la Fonction publique Force Ouvrière a décidé de signer le protocole « santé et sécurité au travail dans la Fonction publique » qui traite de l’amélioration des conditions de travail dans les trois versants de la Fonction publique.

Il semblerait qu'un assez large consensus se dégage à l'issue de ces négociations, la CGC, l'UNSA et la CFTC ayant déjà fait savoir qu'elles signeraient le texte. La CFDT, la FSU et la CGT consultent leurs instances et devraient se prononcer dans les prochains jours.

• Le texte propose en fait d’étendre les compétences des CHS de la Fonction publique de l’État et de la Fonction publique territoriale aux conditions de travail, et d’appliquer les dispositions du Code du Travail dans le respect des spécificités de la Fonction publique.

Une autre série de dispositions concerne l’ensemble de la Fonction publique :

• création d’un observatoire ;
• amélioration de la situation des médecins de prévention et des services de santé au travail ;
• prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux et aux troubles musculo-squelettiques ;
• développement de la formation ;
• amélioration du fonctionnement des instances médicales ;
• maintien du demi-traitement lors de l’attente d’une décision de l’administration à compter de l’expiration des droits à congé etc.

L’UIAFP-FO s’est battue pour que le protocole ne comporte aucun droit négatif et qu’il respecte le statut et les spécificités de la Fonction publique.

Reste à poursuivre l'action, y compris dans les différents secteurs et ministères, pour que les financements nécessaires soient dégagés afin de mettre en oeuvre cette politique ambitieuse en matière d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et de prévention.

Cependant, notre signature ne peut en aucun cas être assimilée à une approbation de FO, a posteriori des dispositions relatives à l’accord sur le dialogue social.

• De même, notre signature ne peut signifier un renoncement au paritarisme, dont le projet de loi sur le dialogue social dans la Fonction publique prévoit la suppression.

Du reste, Force Ouvrière poursuivra ses interventions auprès des pouvoirs publics et des élus pour son maintien notamment dans la Fonction publique territoriale.