Le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté au Conseil des Ministres du 27 Janvier un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Les entrepreneurs en nom propre représentent actuellement plus de 1,5 million de chefs d'entreprise, c'est-à-dire près de la moitié de l'ensemble des entreprises en France.

Autre constat : plus de la moitié des entreprises crées en 2008 l'ont été en nom propre.

On peut penser que pour partie, le nouveau régime d'auto-entrepreneur mis en place le 1er janvier 2009 a contribué à développer de cette forme d'entreprise dans la mesure où, fin 2009, 320 000 demandes de créations d'entreprises sous cette forme avaient été formulées.

Dans le même temps, il est à noter que les TPE sont certainement les plus vulnérables. En 2009, on a dénombré près de 62 000 défaillances d'entreprises et près d'une sur quatre concerne une entretreprise individuelle.

Le projet de loi présenté veut en fait répondre à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.

Jusqu’à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

Le nouveau dispositif prévu par le projet de loi devrait permettre à l’entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, selon le cas, la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel.

Ainsi, l'entrepreneur resterait propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d’affectation n’entraînerait pas la création d’une personne morale.

Le principe général du dispositif est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels.

Cette réforme devrait donc permettre de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés.

Dans ce nouveau cadre, en matière de régime fiscal, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée aura le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.