Le 8 juillet, après 8 séances de négociations, l'UCANSS a proposé à la signature un accord dérogatoire à la durée minimale du travail. Ce texte a été signé par la CFTC.

Sans revenir, sur les différentes phases de cette négociation très active, le texte initial proposé par l'employeur reprenant les conditions générales du temps partiel dans les organismes de Sécurité sociale du régime général, a été circonscrit à un « protocole d’accord instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail, prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi dans certains secteurs d’activité du régime général de Sécurité sociale ».

Protection inférieure 

Très clairement, il vise des services ou des établissements à structure médico-sanitaires et sociales. Pour l'ensemble des autres organismes, la règle en la matière reste l'embauche à temps plein, conforme à la durée légale du travail.

Conscient que l'absence d'accord donne l’illusion d'une défense des salariés par l'obligation de contrat de travail d'une durée de 24 heures minimum, le SNADEOS a insisté sur les conséquences réelles pour les salariés concernés : la fin de leur contrat à terme, l'externalisation des contrats de moins de 24 heures avec une protection inférieure à celle négociée dans le cadre de notre accord de branche.

C'est dans cet état d'esprit que le SNADEOS et la fédération CFTC ont constitué une force de proposition pugnace, conscients de la nécessité de défendre les intérêts des salariés concernés.

Plusieurs de nos propositions sur le texte final ont été reprises :

• la limitation du nombre d'avenant à 3 (et non 8 comme proposé par l'employeur) ;

• la mobilisation d'avenants spécifiques pour la formation professionnelle ;

• l'engagement de la prise en compte de ces situations dans le cadre de la négociation de la formation professionnelle ;

• la priorité absolue d'embauche tant au sein de l'établissement que dans les autres organismes du régime général avec en cas de non respect, une sanction possible devant les prud'hommes ;

• les heures complémentaires dans le cadre d'un avenant rémunérées à 25 % dès la première heure ;

• la mise en place d'une suivi local avec des indicateurs tant au niveau local que national ;

• une durée de 2 ans de l'accord pour en mesurer les effets.

Si nous n'avons pas été entendus sur l'ensemble de nos propositions, notamment sur une durée minimum par emploi, la volonté d'aboutir a un texte largement protecteur pour les salariés est inscrite conventionnellement, sous réserve du droit d'opposition et de l’agrément.