Lors des élections professionnelles du 26 mars dernier (CE régionaux) à la SNCF, des accords ont été conclus entre l'UNSA et des structures régionales CFTC. Idem entre d'autres structures régionales de la CFTC et FO.

• Sont concernées par des accords UNSA-CFTC les régions de Bordeaux, Dijon, Tours, Toulouse, Paris Rive Gauche et Clermont-Ferrand.
• Sont concernées par un accord FO-CFTC les régions de Rouen et Paris Est.

• A ce jour, la fédération CFTC des cheminots vient d'agir en justice pour briser les accords conclus sur les régions de Rouen, Clermont-Ferrand, Toulouse et Tours, Paris Est devant suivre.

L'action juridique de la fédération CFTC est limpide. Elle considère que les structures régionales n'étaient ni mandatées ni habilitées pour conclure ce type d'accord. Qu'au demeurant, les dits accords sont tous négatifs pour elle car l'ensemble (ou la presque totalité) des suffrages obtenus sont imputés au crédit de l'UNSA ou de FO. Qu'un tel accord est manifestement en défaveur de l'organisation syndciale chrétienne en particulier dans le contexte de la nouvelle loi sur la représentativité syndicale où elle risque fort de perdre sa représentativité dans la branche ferroviaire et plus largement le transport.

Les solutions juridiques

La première (et la plus simpliste) consisterait à considérer les suffrages obtenus en les répartissant pour moitié. Ainsi, L'UNSA perdrait sa représentativité sur les régions de Bordeaux, Toulouse, Paris Rive Gauche, et Clermont-Ferrand. FO perdrait la sienne sur les régions de Rouen et Paris Est.

• Dans ce cas, l'UNSA perdrait également 6 élus CE (3 maitrises, 1 exécution, 2 cadres). FO perdrait son siège éxécution à Paris Est.
• La "redistribution" des sièges CE ferait gagner entre 2 et 3 élus à la CGT, entre 2 et 3 à la CFDT, et entre 2 et 4 à SUD.

Une seconde possibilité serait de considérer que les accords ayant été conclus dans l'objectif essentiel de conserver ou de conquérir la représentativité sur la région, il conviendrait de tenir compte du résultat des précédentes élections (2006). Seule l'organisation ayant acquis sa représentativité grâce à l'accord serait touchée.

• Ainsi, FO verrait ses voix réduites abaissant ses résultats en deça des 10% nécessaires pour être représentatif. FO perdrait sa représentativité sur Rouen et Paris Est.
• L'UNSA verrait son score être réduit du score ancien de la CFTC (caluculé sur celui de  2006) et son "temps syndical" réduit d'autant.

Dans ce cas également, l'UNSA et FO perdrait des élus CE.

Le prochain jugement et l'appel qui devrait intervenir ne manquera pas d'enrichir la jurisprudence naissante de la loi de "modernisation sociale" qui n'a pas fini de provoquer de nombreuses inquiétudes autant chez les dirigeants d'entreprises que chez les syndicalistes.

Nul doute que d'autres plaintes interviendront au gré des élections dans les prochains mois.