La loi du 10 novembre 2010 n’a pas fini de faire découvrir l’ampleur de la récession sociale qu’elle engendre pour les salariés.

Nouvel exemple en date, et certainement pas le dernier, l’abrogation de l’article R96 du code des pensions des agents de la fonction publique.

• La loi met fin au principe en matière de pension : « tout mois commencé est dû ».

Dorénavant, le versement du traitement et des primes cessera au jour de la radiation des cadres. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2011, et s’appliquera à tous les agents qui partiront à la retraite après le 30 juin 2011, quelle que soit leur année de naissance.

En conséqence, pour ne pas être pénalisés par cette nouvelle réglementation, les agents devront demander à être radiés le 1er jour du mois, pour éviter toute rupture entre le versement du dernier traitement et de la première pension.

Un agent part à la retraite le 5 mai 2011

• Paiement de son traitement jusqu’au 31 mai
• Proratisation de ses primes du 1er au 4 mai
• Paiement de sa pension fin juin

Un agent part à la retraite le 5 août 2011

• Proratisation du traitement et des primes du 1er au 4 août 2011
• Aucun revenu du 5 au 31 août 2011
• Première pension fin septembre

Un agent part à la retraite le 1er août 2011

• Traitement et primes du 1er au 31 juillet
• Première pension fin août 2011

La perfidie de ce gouvernement se cache dans les détails les plus mesquins, et cette mesure en est le parfait exemple. À aucun moment du débat, ce point n’a été présenté aux organisations syndicales, et encore moins discuté.

Au fil du décryptage du contenu de la loi, il s’avère évident que son abrogation, demeure la seule revendication juste, revendication exprimée depuis le début par Force Ouvrière.