Un projet de circulaire sur l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État a été présenté le 9 octobre 2013 aux fédérations syndicales.

La future circulaire doit remplacer la circulaire fonction publique du 18 novembre 1982, suite à la révision du décret 82-447 modifié.

Par définition, une circulaire doit rendre compte de l’état du droit, afin de faciliter son application. Elle doit aussi être complète et expliquer l’ensemble des dispositions prises par décret ainsi que des jurisprudences du Conseil d’État.

Force est de constater que ce projet de circulaire est loin de répondre à ces attentes.

Notre fédération a insisté sur le fait que ce projet de circulaire ne devrait pas être diffusé en l’état et a répertorié les restrictions et les lacunes du texte.

Nous avons notamment tenu à insister sur la partie de la circulaire consacrée à l’article 13 du décret 82-447 modifié.

• L’article 13, révisé au mois de mai dernier, établit clairement que les autorisations spéciales d'absences (ASA 13) décontingentées peuvent être utilisées pour les congrès et les organismes directeurs des unions et fédérations au niveau départemental et régional. Le projet de circulaire n’en dit pas un mot.

Il se borne, au niveau local, à évoquer la possibilité d’utiliser ces ASA 13 pour les syndicats de fonctionnaires légalement constitués.

Ceci est restrictif pour au moins deux raisons.

D’abord par le terme de « syndicat de fonctionnaires », alors que le décret concerne les agents publics dans les administrations de l’État et les établissements publics de l’État (article 1 du décret 82-447 modifié). Cela a son importance : un syndicat dans un EPA dans lequel il y a 90 % de contractuels est-il un syndicat de fonctionnaires ?

Ensuite, parce qu’il exclut les sections départementales des syndicats nationaux du bénéfice des ASA 13 décontingentées. Il n’a jamais été question de la distinction entre syndicats constitués et sections départementales dans les discussions qui ont précédé la révision du décret.

Pour notre fédération, cette distinction n’est pas justifiée, c’est une négation de la réalité du terrain.

Le représentant de la DGAFP a exprimé la nécessité d’envoyer rapidement la circulaire en argumentant qu’elle était très attendue par les gestionnaires dans les ministères.

Au terme de 3h30 de discussions, il a été convenu que d’autres réunions seraient programmées et qu’une nouvelle rédaction de ce projet serait présentée.

La FGF-FO confirme à ses structures que le décret 82-447 modifié est en vigueur et doit s’appliquer dans ses termes.