La veille de l’audience solennelle de rentrée de la Cour, à laquelle participera le Premier Ministre, et deux jours avant la tenue à l’Assemblée nationale, sous le patronage du chef du gouvernement, du colloque consacré à la mémoire de Philippe Séguin, qui en élabora la première mouture, le journal Les Échos annonce le réveil du projet de réforme des juridictions financières.

Sur sa version amendée par la commission des lois durant l’été, conformément aux vœux du Premier Président, un consensus se dégagerait au Parlement pour limiter à vingt au plus le nombre de chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), dont seize en métropole.

• En revanche, la question d’inclure les ministres dans la liste des personnes susceptibles d’être poursuivies au titre des infractions budgétaires et financières ne serait pas encore tranchée.

Comme le précise M. Bouvard, rapporteur pour avis de la commission des finances, il faut trouver « une solution technique qui n’aboutisse pas à des blocages dans le fonctionnement du gouvernement », une manière de dire que cette perspective ne soulève pas l’enthousiasme dans les cercles politiques.

Lorsque des esprits inventifs (il n’en manque pas) auront trouvé une solution, le projet pourrait être inscrit à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale au cours du premier trimestre 2011.
 

Quelle que soit la probabilité de réalisation de ce pronostic, le SNPC-FO tient à rappeler que ce projet est inacceptable.

Le transfert envisagé aux pôles interrégionaux d’apurement de la direction générale des finances publiques (DGFIP), dont les effectifs diminuent, de 55 000 comptes sur les 76 000 qu’examinent actuellement les CRTC n'ouvrirait pas la voie à la fermeture de quelques CRTC, en elle-même d’ailleurs injustifiable, mais à une grande partie d’entre elles, à terme.

• Il inaugurerait aussi l’affaiblissement sans précédent des moyens dévolus au contrôle de la régularité et du bon emploi des deniers publics par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux auquel les citoyens ont droit.

Enfin, compte tenu notamment des possibilités qu’offrent désormais la loi du 3 août 2009 et son décret d’application du 12 novembre 2010, il entraînerait pour les personnels des bouleversements très importants dans leur vie familiale et professionnelle, en dépit du profond attachement à l’institution qu’ils ont manifesté depuis bientôt trente ans.