Nous sommes apparemment entrés dans la deuxième phase du projet de réforme de la Cour de comptes et des Chambres Régionales des Comptes. Réforme qui a fait déjà l’objet de plusieurs articles dans ces colonnes.

Les avants projets de textes examinés lors de la deuxième série de réunions interministérielles  ouvertes ces dernières semaines, sont désormais en phase de présentation en suivant la trame du code des juridictions financières. En l’état ne seraient pas codifiés les projets d’articles concernant l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales ainsi que  ceux concernant les dispositions transitoires et d’entrée en vigueur. Un document faisant la synthèse des orientations des avants projets en question a été élaboré en début du mois d’Avril ; il devrait être  complété très rapidement par un document relatif au volet statutaire.

 Si les objectifs concernant les missions de la Cour restent les mêmes, les dispositions proposées ont évolué sur certains points. C’est également le cas sur les orientations de réforme de structures et de procédures.

Sur l’évolution des politiques publiques, il s’agit de renforcer la contribution de la Cour par :

• une mention dans le code des juridictions financières de la mission d’évaluation
• par la création d’un comité consultatif d’évaluation des politiques publiques placé auprès de la Cour et présidé par le Premier Président. Il serait composé de quatre collèges (élus nationaux et locaux ; personnalités qualifiées ; représentants de l’Etat ; représentants des employeurs et des salariés)

Sur l’assistance au Gouvernement :

• L’objectif est d’établir l’équidistance de la Cour entre le Gouvernement et le Parlement  en respectant les limites déjà tracées par le Conseil Constitutionnel en juillet 2001 sur l’indépendance de la Cour, l’équilibre de son positionnement entre exécutif et législatif ainsi que sur la liberté de sa programmation.
• D’où la nécessité de prévoir les modalités de possibilité de saisine de la Cour par le Premier Ministre en vue d’enquêtes sur toutes les questions relatives à l’exécution des lois de Finances ou sur la gestion des services ou organismes sous contrôle…

Sur l’assurance de la qualité des comptes :

• Il s’agit de renforcer l’effectivité des mécanismes de sanction des irrégularités commises par les gestionnaires publics et moderniser le régime de responsabilité juridictionnelle des gestionnaires publics.
• La Cour aurait ainsi des nouvelles compétences par transfert de celles actuellement dévolues à la Cour de discipline budgétaire.

Sur les réformes de structures et des procédures :

• Un certain nombre de réformes s’inscrivant dans l’adaptation de l’organisation des juridictions financières à l’évolution de leurs missions sont bien confirmées.
• L’idée est aussi d’anticiper les conséquences des changements prévisibles de l’organisation territoriale  avec en toile de fond la simplification et l’unification des procédures.
• Les modalités de déclinaison de ces orientations passent donc selon les textes par l’unification organique de la Cour et des CRC (Chambres régionales des comptes) pour en faire une seule et même juridiction.
• Pour les CRC le principe interrégional est confirmé. La liste et le siège des nouvelles juridictions sera fixé par décret.
• Il n’est pas exclu que ces chambres des comptes interrégionales puissent comporter des antennes régionales.
• Le rehaussement des seuils en matière d’apurement administratif est envisagé.
• Les orientations arrêtées en l’état conduisent à refuser toute remise en cause de la compétence de contrôle organique par les chambres en région en conservant la spécificité de la procédure concernant les collectivités et établissements locaux.
• Enfin il est prévu de conserver le caractère de juridictions autonomes des chambre territoriales.*

 
Les organisations syndicales qui ont pris connaissance de ces avants projets dans leur version deuxième phase (et donc des évolutions) ont confirmé, dans un récent communiqué commun leurs interrogations et inquiétudes tant sur le resserrement du réseau des CRC et leur disparition que sur les emplois et la situation des personnels concernés par cette réforme.