La circulaire sur la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire de leurs agents a été publiée hier. Elle permet de préciser certains points du décret du 8 novembre 2011. La mise en oeuvre de la participation ne pourra être effective qu'après le 31 août 2012, date de publication de la première liste des contrats labellisés.

Pour Jean-Pierre Moreau, président général de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), les collectivités locales « bénéficient désormais d’un cadre juridique éclairci. C’est une bonne base de travail pour elles, même si quelques interrogations demeurent. Nous les invitons donc à engager sans tarder le dialogue social avec les représentants du personnel, dont la circulaire souligne le rôle éminent ».

La circulaire confirme que seule la décision de participer au financement justifie l’intervention de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire de ses agents. Elle rappelle par ailleurs l’intérêt de la labellisation : une « procédure plus simple » et qui permettra aux collectivités « de continuer à aider leurs agents lorsque ceux-ci se répartissent entre de nombreux opérateurs ». La complexité de la procédure de convention de participation apparaît de manière explicite dans la circulaire. Il ressort d’ailleurs aujourd’hui (des contacts entretenus avec la MNT avec les collectivités locales) que celles-ci souhaitent privilégier la labellisation en santé.

La circulaire apporte aussi des précisions quant au traitement du personnel des offices publics de l’habitat (OPH). Il appartiendra aux OPH de revoir leur dispositif de participation pour leurs agents de droit public, de façon à respecter le nouveau cadre juridique.

Autre point important, les renseignements à fournir par l'employeur ou son mandant, lors de l'appel à concurrence, devront obligatoirement comporter le montant (même indicatif) de la participation de l'employeur.

• La MNT regrette toutefois que l’information des retraités sur l’existence d’une convention de participation dans leur dernière collectivité reste insuffisante puisqu’elle ne leur est pas délivrée automatiquement. Ce sont eux qui doivent se la procurer, soit auprès de leur ancien employeur, soit en consultant les sites du ministère ou des caisses de retraite.

• Quelques interrogations demeurent. Ainsi, concernant les centres de gestion, un mandat préalable de la collectivité est exigé pour initier la procédure d’appel à concurrence. La définition et les conditions de ce mandat restent à préciser. Cela peut être cause de contentieux quant à la responsabilité des uns et des autres en cas de litiges entre l’adhérent et l’opérateur.