Dans le cadre de l’Agenda social renouvelé, la Commission européenne a adopté une proposition législative visant à améliorer le rôle des comités d'entreprise européens dans l'information et la consultation des travailleurs.

Actuellement, des comités d'entreprise européens (CEE) sont opérationnels dans 820 grandes sociétés dans l'UE, représentant quelque 14,5 millions de salariés.

 La proposition tend à apporter une valeur ajoutée aux comités d'entreprise européens en rendant les droits d'information et de consultation des salariés plus efficaces. Elle vise aussi à renforcer la reconnaissance des comités d'entreprise européens tout en garantissant la sécurité juridique dans les processus de création de ces comités et d'exécution de leurs tâches.

Les modifications proposées, actuellement à l'examen, ont pour objet :

• de préciser les notions d'information et de consultation;
• de définir les compétences des comités d'entreprise européens et d'interconnecter les structures d'information et de consultation aux niveaux national et européen;
• d'adopter les dispositions conservatoires, qui sont utilisées comme critères de référence dans la détermination de règles négociées et adaptées au niveau de l'entreprise;
• de dispenser une formation aux représentants des travailleurs;
• d'introduire l'obligation pour ces représentants de rendre compte aux travailleurs et de reconnaître le rôle des organisations syndicales;
• d'adapter les comités d'entreprise européens en cas de restructuration profonde d'une entreprise.