Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique revient sur le devant de la scène à la Commission des lois de l'Assemblée nationale cette semaine.

 Après avoir été légèrement modifié au Sénat et voté, l'Assemblée nationale réétudie ce projet de loi toujours aussi néfaste pour les fonctionnaires.

• Ce projet de loi par son article 7 et la situation de réorientation professionnelle entraîne la fin de la garantie de l'emploi pour les fonctionnaires.

Aujourd'hui, chaque fonctionnaire, après avoir bénéficié d'un égal accès aux emplois publics par la voie du concours, devient propriétaire de son grade en entrant dans la fonction publique. De son côté, l'administration détermine les missions du fonctionnaire et peut les faire évoluer mais le fonctionnaire restant propriétaire de son grade a ainsi la garantie d'avoir de nouvelles missions ou un nouvel emploi.

 L'article 7 de ce projet de loi dit projet de loi mobilité remet en cause cette garantie, et par voie de conséquence les fondements même de l'emploi public et du service public.

 Cet article est un outil de plus de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) permettant au gouvernement de ne pas conserver des fonctionnaires au prétexte des restructurations des services de l'État par les fusions de directions ou services à tous les niveaux territoriaux.

• En plus de la suppression massive de postes de fonctionnaires, ce projet de Loi autorisera l'administration à "licencier" ceux qui auront leurs missions supprimer. L'aspect rassurant d'une formation n'est qu'un leurre dont l'objet est déjà explicite par l'accompagnement vers le secteur privé.

Ainsi, après avoir refusé 3 postes, le fonctionnaire sera placé en disponibilité, donc ne sera plus rémunéré, ou,  mis d'office à la retraite, suivant son âge.

Pour la Fédération Générale des Fonctionnaires FO  et ses syndicats, ce projet de loi dont l'article 7 n'est pas acceptable !

 Entre le non-remplacement des fonctionnaires partant en retraite, les indemnités de départ volontaire pour encourager ceux qui restent...à partir, les restructurations et la fin de la garantie de l'emploi, c'est la précarisation de l'emploi public et à terme la privatisation de nombreuses missions de service public.

 La FGF-FO appelle l'ensemble des fonctionnaires et agents publics à se mobiliser contre ce projet. Elle vient de diffuser très largement un document de sensibilisation en ce sens.