La participation est incontestablement un élément fondamental de la politique salariale des entreprises ; le législateur en a institué le caractère obligatoire depuis de très nombreuses années.

Par là même, elle constitue un axe fort qui doit guider l’action des élus des Comités d’Entreprises.

• La formule légale est  : R = ½ (B-5%C)*(S/VA)

R étant la réserve de participation,
B étant le bénéfice fiscal,
C étant les capitaux propres,
S étant la masse salariale,
VA étant la valeur ajoutée.

Mais il faut savoir que cette formule n’est pas la seule possible

En effet, il existe de nombreux cas permettant de justifier de formules dérogatoires au calcul de la participation ; ces formules correspondent à chaque fois à une situation particulière ; il appartient donc aux élus d’identifier les circonstances éligibles à une formule dérogatoire plus favorable, et à leurs conseils de les aider dans cette tâche souvent complexe.

Le cas particulier de la participation dans les sociétés qui détiennent des filiales dont elles reçoivent des dividendes

Un peu de mathématiques : dans la formule R = ½ (B-5%C)*(S/VA), aucune participation n’est possible si (B-5%C) n’est pas supérieur à zéro.

Il en découle que, toutes choses égales par ailleurs, il est de l’intérêt des salariés que (B-5%C) soit les plus élevé possible ; donc que B soit le plus élevé possible et C le moins élevé possible.

Or, dans les cas qui nous préoccupent ici, la société mère détient des titres de ses filiales, ce qui augmente d’autant la valeur de C.

Ces titres produisent généralement des dividendes ; ceux-ci font naturellement partie du résultat comptable de la société. Mais leur montant est soustrait du résultat comptable pour la détermination du résultat fiscal B.

 

Ce déséquilibre conduit le plus souvent à un (B-5%C) négatif – donc pas de participation – ou considérablement amputé Ceci est tout à fait normal : c’est B qui sert de base à l’impôt sur les sociétés, et il serait totalement anormal que les dividendes, déjà taxés au niveau de la filiale en tant que bénéfices, les soient une seconde fois au niveau de la société mère pour leur montant distribue.

Ce qui est pénalisant pour les salariés de la mère, c’est que C contient les titres de participation alors que B est privé de leurs produits ; ce déséquilibre conduit le plus souvent à un (B-5%C) négatif – donc pas de participation – ou considérablement amputé – donc une participation étriquée.

• Il est donc prévu qu’une formule dérogatoire de calcul de la participation puisse être négociée et homologuée.

Exemples de formules homologuées :

N° 1
Il a été admis que les dividendes reçus, bénéficiant du régime fiscal des sociétés mères et filiales (CGI art. 216), soient réintégrés dans le bénéfice net fiscal servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation. Contrairement aux autres cas de réintégrations, il n'y a pas lieu d'appliquer un impôt fictif au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, ces dividendes provenant de résultats ayant déjà supporté l'impôt.


N° 2
Il a été accepté que soient déduits de l'assiette de la rémunération des capitaux propres:

• les provisions réglementées par le CGI (entreprises de presse et reconstitution de gisements,...)
• les titres de participation, après application du coefficient capitaux propres/capitaux permanents