À l’issue du parcours législatif de la loi dite Hamon sur l’économie sociale et solidaire, se pose la question de sa mise en œuvre.

Pour l’heure (budgétairement sombre), l’État semble ne pas disposer des équipes et des moyens pour réellement répondre aux exigences du texte adopté.

Une délégation nouvelle, dotée de moyens, n’est-elle pas à l’ordre du jour ?

La loi, dite Hamon, relative à l’économie sociale et solidaire a été adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale. Que deviendra-t-elle ? Quand paraîtront les décrets sans lesquels nous savons qu’une loi n’est rien ? En premier lieu, qui les travaillera ? Qui les mettra en œuvre ? L’ESS, nous sommes nombreux à l’avoir souligné, n’est qu’en quatrième position dans les attributions d’un secrétariat d’État qui, au-delà des qualités de sa titulaire, demeure mineur. Nous savons aussi qu’une politique et qu’un dispositif ne tiennent pour une large part que par l’administration qui les porte.

On parle de reconnaissance de l’ESS, de son importance, de son développement, de l’élargissement de son champ. Mais quelle force est mise face à ces dimensions nouvelles ?

Même si nous ne souhaitons pas, une économie sociale et solidaire administrée, un secteur dont tout le monde s’est accordé, lors de la discussion de la loi, à souligner l’importance, doit avoir des interlocuteurs pertinents et permanents.

Les régions, partenaires des Chambres régionales de l’ESS, se dotent, elles, progressivement de services. Il serait paradoxal que l’État ne fasse pas de même.

Aussi bon soient-ils (et c’est le cas), deux ou trois conseillers techniques au sein d’un cabinet ne font pas l’affaire. Un interlocuteur (aussi voué à la cause de l’ESS soit-il) au sein de la direction de la cohésion sociale qui ne dépend pas du même ministère que le secrétariat d’État de Carole Delga peut-il jouer ce rôle ?

Puis nous savons que dans le temps où Benoît Hamon élaborait et portait sa loi pour le développement de l’Économie sociale et solidaire, d’autres ministres œuvraient à l’encontre de cette même ESS. C'était le cas par exemple avec Marisol Touraine et les ministres ayant porté l’ANI « emploi compétitivité », portant de rudes atteintes à la Mutualité Santé.

D’ailleurs, Benoît Hamon n’a-t-il pas lui-même, dans sa loi sur la consommation, assumé de graves menaces pour la mutualité d’assurance en permettant la résiliation à tout moment des contrats d’assurance ?

Au risque de dénaturer la dynamique de la loi Hamon-Delga, ces attitudes non coordonnées (voire contradictoires) poussent à demander, comme l'a fait Jean-Louis Cabrespines en septembre 2013 dans L’Humanité, la mise en place urgente d’une véritable délégation (interministérielle ou non) qui à l’instar de celles qui ont été portées par François Soulage, Maurice Benassayag ou Hugues Sibille, serait dotée d’une équipe fournie, de capacités définies à requérir les services de l’État au niveau national comme aux niveaux déconcentrés.

Les temps ne sont pas à une telle demande, sera-t-il objecté. Mais alors à quoi joue-t-on en promouvant des textes de loi que rien ne viendra soutenir ?