Ou quand le malheur de quelques-uns ne doit pas retomber sur tous les autres...

Des rumeurs nous font craindre une éventuelle révision de l’accord de branche sur la prévoyance des non-cadres avec, comme première conséquence, une augmentation du taux minimal de cotisations (donc du coût pour les entreprises de la plasturgie et des composites et leurs salariés).

Pour bien comprendre les « raisons » d’une telle hausse, il est nécessaire de commencer par rappeler l’historique de la prévoyance lourde (ITT, décès et invalidité) des non-cadres dans la plasturgie.

De la désignation aux conventions

Le 8 juillet 2013, un accord de branche relatif aux organismes assureurs du régime de prévoyance avait été conclu par la fédération de la plasturgie et des organisations syndicales de salariés (OSS).

Cet accord désignait les opérateurs de prévoyance Mutex et Apicil Humanis comme futurs opérateurs d’une prévoyance pour les non-cadres.

Fort heureusement, cet accord (auquel Plastalliance n’a pas adhéré) n'a jamais été étendu par le Ministère du Travail ; d'ailleurs, il était même mort-né, les signataires ayant un léger train de retard vis-à-vis du Conseil Constitutionnel, qui, pour atteinte à la liberté contractuelle et à celle d’entreprendre, avait enterré les clauses de désignation dès juin 2013.

• Le Conseil Constitutionnel a ainsi énoncé :

« Considérant que, toutefois, d'une part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, toutes les entreprises qui appartiennent à une même branche professionnelle peuvent se voir imposer non seulement le prix et les modalités de la protection complémentaire mais également le choix de l'organisme de prévoyance chargé d'assurer cette protection parmi les entreprises régies par le code des assurances, les institutions relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles relevant du code de la mutualité ; que, si le législateur peut porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence y compris à un tarif d'assurance donné ou en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence, il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d'une nature telle que l'entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini ; que, par suite, les dispositions de ce premier alinéa méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre » (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013).

Dans ce nouveau contexte, un nouvel accord de branche pour la prévoyance des non-cadres a été établi, toujours par les mêmes signataires (accord du 29 octobre 2014 instaurant un régime de prévoyance, étendu par arrêté du 17 avril 2015) avec un taux minimal de cotisation de 0,80 % répartie à égalité entre les salariés et l’employeur (0,40 %-0,40 %).

Suite à cet accord, la fédération de la plasturgie et des composites décidait sans les organisations syndicales de salariés d’établir une « convention cadre négociée » pour les entreprises, convention dont les intervenants assurantiels sont Mutex, Apicil et l’OCIRP.

L’offre de la fédération de la plasturgie et des composites proposait le même taux que celui prévu par l’accord de branche (0,80 %), avec notamment une amélioration de la garantie d'incapacité temporaire de travail (ITT) avec un maintien du salaire à 70 % au lieu des 60 % prévu par la branche et une meilleure indemnisation en cas d’invalidé de première catégorie (42 % au lieu de 36 %).

De son côté, Plastalliance a (toujours sans les OSS) établi une convention cadre avec AXA. Ne souhaitant pas favoriser l’absentéisme et éviter d’augmenter des garanties coûteuses sur le long terme comme l’invalidité ou l’incapacité temporaire, cette convention améliore notamment le décès (120 % de capital au lieu de 100 %) et une meilleure rente éducation pour les enfants de salariés décédés pour le même prix (hors provisions pour certaines entreprises à forte sinistralité).

Opposition à une révision et à l’extension de l'accord de branche

Cela revient finalement à faire payer par l’ensemble de la branche de la plasturgie le déficit d’un accord cadre négocié en privé par une fédération patronale et ses opérateurs de prédilection. Plus de quatre ans après l’accord de branche, le bilan est sans appel selon les informations fournies au groupe de travail paritaire de branche qui est chargé du suivi de l’accord de prévoyance et dont Plastalliance fait partie depuis décembre 2017 du fait de sa nouvelle représentativité.

Il apparaît que les régimes souscrits dans le cadre de la convention négociée par la fédération de la plasturgie sont, d’un point vue global et mutualisé, excessivement dans le rouge voire en péril du fait notamment d’arrêts de travail nombreux et coûteux dans la branche. Le régime issu de la convention cadre entre Plastalliance et AXA est en revanche sain du fait d’une responsabilisation individuelle des sociétés souscriptrices.

La branche de la plasturgie dans le cadre du suivi de l’accord de branche a d’ailleurs mandaté un actuaire pour faire le point sur l’état de la prévoyance.

C’est alors que les opérateurs de la convention négociée avec la fédération de la plasturgie ont fait des propositions stupéfiantes pour sauver le dit régime :

• retour à l’accord de branche en termes de garanties, ce qui enlève à notre sens tout intérêt à l’accord cadre fédéral ;
• augmentation de 100 % du taux de cotisation avec une révision de l’accord de branche, soit un surcoût de 0,40 % pour les salariés avec une perte sur le salaire net et 0,40 % pour les employeurs, soit des charges accrues.

Cela revient finalement à faire payer par l’ensemble de la branche de la plasturgie le déficit d’un accord cadre négocié en privé par une fédération patronale et ses opérateurs de prédilection. Accord cadre qui ne couvrirait que près d'un sixième des salariés de la branche au vu des éléments qui nous ont été transmis.

Alors que l’on parle de pouvoir d’achat, de compétitivité et au vu du « plastic bashing » médiatique et anxiogène pour de nombreux chefs d’entreprises du secteur, que ce soit 100 % ou 10 % (aux dernières nouvelles, on évoque un taux compris 1,04 % et 1,36 %), Plastalliance s’opposera par tous les moyens à une révision et à l’extension d’un accord de branche qui augmenterait directement ou indirectement le taux de cotisation minimale exigé aujourd’hui, soit 0,80 %.

Mieux encore : pourquoi ne pas enfin laisser aux entreprises et à leurs salariés le soin de négocier leurs taux et garanties localement et au plus près de leurs besoins ?

Les entreprises de la branche de la plasturgie et des composites devront d’ici là être très vigilantes sur ce sujet et surveiller de près les éventuelles premières modifications (= baisse de garanties) de leur régime de prévoyance des non-cadres que certains opérateurs pourraient être tentés de faire avant l’heure.