Les mutuelles territoriales d’Uni-ter avancent de nouvelles propositions afin que les objectifs sociaux de la loi puissent réellement être respectés.

Les mutuelles territoriales regroupées au sein d’Uni-ter demandent des évolutions significatives du nouveau cadre juridique de la participation financière de l’employeur territorial, suite à la parution le 30 septembre 2014 de l’enquête bilan GMV Conseil/MNT. Pour Uni-ter, cette étude met en évidence un décalage important entre les objectifs sociaux exigés par la loi, d’une part, et la réalité de la mise en œuvre de la participation employeur depuis l’entrée en vigueur du dispositif le 31 aout 2012, d’autre part. C’est pourquoi les mutuelles territoriales avancent 4 nouvelles propositions.

La première proposition d’Uni-ter concerne le montant des participations. En effet, si Uni-ter exprime sa satisfaction devant la progression « encourageante » du nombre de collectivités locales qui participent (58 % déclarent participer désormais en prévoyance et 40 % en santé), elle regrette toutefois le trop faible montant, pointé par l’enquête GMV/MNT, de ces participations. Surtout, Jean-Pierre Moreau, président d’Uni-ter, s’inquiète que l’esprit de la loi soit dévoyé lorsque des collectivités participent de manière symbolique à l’unique objectif de lancer une convention de participation dont les conséquences sociales sont moindres que la labellisation. Ces collectivités prétendent ainsi choisir un opérateur à la place de l’agent qui va réellement cotiser chaque mois. Uni-ter s’élève contre « cette situation singulière où ce n’est plus le financeur qui décide ».

C’est pourquoi, en accord avec les organisations syndicales de la fonction publique territoriale, Uni-ter demande à ce « qu’un montant minimum de participation des collectivités locales soit exigé » pour qu’elles puissent s’engager dans une procédure de convention de participation.

Deuxième manquement important pour Uni-ter, « le principe de solidarité intergénérationnelle, pilier de la loi, est absent ». Il reste aujourd’hui lettre morte lorsque la procédure utilisée par la collectivité est une convention de participation. En effet, les cahiers des charges des collectivités locales, contrairement à ceux de la fonction publique d’État, négligent les critères liés à la solidarité pour se focaliser essentiellement sur le prix. Ces critères pèsent moins de 20 % dans l’évaluation des offres alors qu’ils représentent 50 % dans la procédure de référencement de la fonction publique d’État. C’est pourquoi Jean-Pierre Moreau réclame qu'« un taux minimum de pondération comparable à celui pratiqué dans la fonction publique d’État soit imposé dans ces cahiers des charges pour protéger la solidarité ».

Uni-ter déplore également que, faute d’avoir été informés par leur ancienne collectivité, très peu de retraités aient réellement demandé à bénéficier des dispositifs de solidarité liés à la mise en place de la participation alors qu’ils sont aussi conçus pour eux. Ce manquement à la loi fragilise les mutuelles historiques de la fonction publique territoriale, qui peuvent se voir privés de leurs actifs tout en gardant leurs retraités.

Troisième lacune, Uni-ter dénonce le « dumping tarifaire pratiqué en prévoyance ». Pour sécuriser les contrats, les mutuelles territoriales demandent qu’une certification des tables d’expérience des opérateurs soit exigée pour limiter ces distorsions entre le risque réel et des tarifs artificiels.

Dernier point, Uni-ter déplore que le dialogue social ne soit pas mis en œuvre. Pourtant prévue par la loi, la consultation obligatoire du comité technique n’est souvent pas réalisée. Pour Uni-ter et les organisations syndicales, ce manquement est inacceptable. Il devrait être sanctionné sous peine de remise en cause de la procédure en cas de non-régularisation.

Le comité exécutif d’Uni-ter souhaite que ces propositions soient mises à l’examen dans le cadre de l’évaluation du nouveau cadre juridique de la participation de l’employeur territorial, qui doit être réalisée en 2015. Un courrier sera prochainement envoyé à la direction générale des collectivités locales à cette fin.