Vrai sujet...sur lequel un réel cadrage méritait d'être fait!

Nous avons eu l'occasion en avril dernier (cf:  https://www.miroirsocial.com/participatif/lanceurs-dalerte-un-nouveau-guide-pratique-du-defenseur-des-droits)  d'évoquer dans ces colonnes une première initiative d'importance émanant de la Défenseure des Droits par la publication d'un Guide pratique pour accompagner les lanceurs d’alerte et ceux qui les soutiennent dans leurs démarches. Un document d'une cinquantaine de pages (1) de conseils pratiques très complet pour répondre aux nombreuses questions que les intéressés peuvent se poser, tant sur les procédures à respecter que sur les mesures de protections dont ils peuvent bénéficier.

En complément, et dans le prolongement de  la loi du 21 mars 2022 (2) qui visait à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) a publié avant l'été une circulaire pour définir les modalités et la protection des lanceurs d’alerte pour les agents publics(3) pour préciser les choses.

Cette démarche s'avérait d'autant plus utile  que  plus de 30% des saisines de lanceurs d’alerte déposées auprès du Défenseur des droits en 2023 provenaient d’agents publics.

Cette  circulaire, notamment :
 

- identifie les agents publics susceptibles de lancer une alerte dans la fonction publique ainsi que les destinataires de celle-ci.

- précise  les faits et actes susceptibles d’être signalés.

- présente la procédure interne de recueil et de traitement des signalements, le recours à ce canal de signalement devant être encouragé lorsque les informations ont été recueillies dans un cadre professionnel

-expose  les protections dont bénéficient les agents publics effectuant un signalement ainsi qu’éventuellement, les agents mis en cause par le signalement

- ainsi que les conditions d'extension de la protection du lanceur d’alerte aux tiers qui lui sont liés ou l’ont aidé

(3) La Circulaire DGAFP du 26 juin 2024 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordées 
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45566?origin=list

(2) La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045388745

(1) https://www.defenseurdesdroits.fr/orienter-et-proteger-les-lanceurs-dalerte-180