Enfin! Le calendrier de la transposition, dans le droit français, de la directive européenne sur la transparence salariale est fixé.

« L’idée est de finaliser un texte [un projet de loi, NDLR] en septembre », après une concertation avec les interlocuteurs sociaux, a confirmé début avril, devant la presse sociale, la ministre du Travail, disant espérer ouvrir les débats au Parlement « à l’automne ».

Ce faisant, l’exécutif tiendrait ses obligations, tous les États membres de l’Union européenne devant transposer avant le 7 juin 2026 la directive 2023/970 « visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit ».

Preuve que le sujet est en haut de la pile, il a été évoqué le 4 mars au Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité.

Rappelons que des échanges entre l’exécutif et les interlocuteurs sociaux avaient eu lieu en mars 2024, avant que tout ne soit suspendu par la dissolution de l’Assemblée nationale.

Un champ d’application limité

Comme FO l’a affirmé, dès l’entrée en vigueur de la directive en 2023, sa transposition peut être un « levier pour enfin atteindre l’égalité de rémunération ». Il y a urgence. Bien que l’égalité salariale soit un droit fondamental inscrit dans la loi française depuis 1972, l’Hexagone connaît un écart persistant de rémunération entre les femmes et les hommes, 22,2% en moyenne en 2023 dans le secteur privé (tous temps de travail confondus).

Selon les calculs de la Confédération , le respect de l’égalité salariale apporterait aux comptes sociaux une recette supplémentaire à hauteur de 5,5 milliards d’euros. Pour que cette transposition soit l’aiguillon attendu, les modalités d’application doivent être précisées. En effet, limité aux entreprises de cent salariés et plus, le champ d’application de la directive est plus restreint que celui de l’index égalité professionnelle, déjà décrié pour ne concerner que 1% des entreprises françaises!

« La transposition de la directive ne doit pas affaiblir le cadre légal existant. La confédération sera vigilante pour que, au contraire, elle l’améliore », rappelle le secteur Europe de FO