Le transfert des missions fiscales est une convention qui ne règle pas tout, loin de là...
 

Le projet d’unification du recouvrement fiscal porté par le ministère prévoit le transfert de missions fiscales de la Douane vers la Direction des finances publiques. Il s’est concrétisé par des dispositions intégrées dans les lois de finances de 2019 et de 2020.

Cette réforme affecte fortement le réseau douanier. En matière d’effectifs, si la DGDDI en verra disparaître plusieurs centaines, aucune création n’est envisagée à la DGFIP pour assumer ces nouvelles missions. Au contraire, la convention d’objectifs de cette direction prévoit la suppression de 1 800 emplois ces deux prochaines années. Les syndicats douaniers ont unanimement dénoncé cette réforme alors que le recouvrement des taxes concernées ainsi que les contrôles s’établissaient à un niveau exceptionnel.

De leur côté, les syndicats de la DGFIP (déjà confrontés à une profonde réforme de leur réseau de proximité) n’ont jamais demandé ce transfert. Encore plus étonnant, les opérateurs n’avaient jamais formulé une quelconque demande en ce sens. Il s’agit donc bien d’une réforme idéologique, initiée par Gérald Darmanin ministre de l’époque, et fidèlement menée à son terme par Olivier Dussopt.

Quelles sont les taxes transférées ?

Les lois de finances respectives ont défini les taxes à transférer et leur date d’application :

• taxes générales sur les activités polluantes (TGAP), sur sa composante déchets en 2021, les autres composantes ayant été transférées en 2020 ;
• taxes sur la valeur ajoutée des pétroliers en 2021 ;
• taxes spéciales sur les véhicules routiers (TSVR) en 2021 ;
• taxes intérieures de consommation (TIC sur l’électricité (TICFE), sur le gaz naturel (TICGN) et sur les charbons, les fouilles, les lignes et les cokes (TICC) en 2022 ;
• TVAI en 2022 (généralisation de l’auto-liquidation) ;
• droits de navigation : droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et droit de passeport en 2022,
• produits des amendes en 2023 ;
• recouvrement du droit sur les boissons alcooliques et les tabacs (contributions indirectes) en 2024 ;
• taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en 2024.

À noter que le transfert de la francisation des navires et du droit annuel de francisation (fonction d’ordonnateur de la DGDDI) à la direction des affaires maritimes a simultanément été acté par le Comité interministériel de la mer en décembre 2019.

Conséquences sur le réseau douanier

À elle seule, la lecture de l’arrêté modifié du 16 juin 2020 montre l’ampleur du désastre social qu’induit cette réforme. L’ensemble des bureaux et services de la branche « opérations commerciales » est quasiment recensé. Les effets sont encore plus lourds car bien des services administratifs dans les directions subiront une charge de travail amoindrie. C’est la mission fiscale issue de la Révolution française dans sa quasi-intégralité qui disparait à la Douane.

Quel devenir pour le personnel de la DGDDI ?

Au début de cette réforme, qui fait directement suite au rapport d'Alexandre Gardette, commandé par le ministre d’alors, des discussions se sont ouvertes au niveau ministériel, réunissant l’ensemble des acteurs concernés (fédérations représentatives, syndicats des deux directions et représentants ministériels et directionnels). La crise sanitaire a été le prétexte pour arrêter ce cycle de discussions, qui avait le mérite que chaque partie soit au même niveau d’informations sur l’évolution de ce dossier. Après quelques mois d’atermoiements, les débats ont repris au niveau de chaque direction, sans qu’à aucun moment des lieux de rencontre communs ne soient initiés.

Ainsi, en début 2021, les syndicats de la DGFIP ont découvert qu’une convention était en préparation pour une signature à terme des deux directeurs généraux fixant le cadre du reclassement des agents des Douanes. De son côté, la direction des douanes a engagé un cycle de négociations en juin dernier pour un projet d’accord sur l’accompagnement des agents de 2022 à 2025.

Cet été, les négociations à la Douane n’ont à ce stade pas permis de trouver un accord majoritaire.  Les syndicats ont interpellé Olivier Dussopt pour revoir le calendrier de mise en œuvre de la réforme permettant d’arriver à un « protocole de haut niveau pour la DGDDI et ses agents ». Sans surprise, le ministre a refusé cette proposition, tout en mettant en avant l’éventualité d’amélioration du projet d’accord en particulier sur l’aspect indemnitaire. Quant à la DGFIP, les représentants du personnel n’ont eu droit qu’à une présentation de la convention, signée entre les deux directeurs généraux le 15 juillet 2021.

Quel contenu dans cette convention ?

• Reclassement prioritaire à la DGFIP

La DGFIP s’engage à réserver des postes vacants dans son réseau pour accueillir les agents des douanes dans leur département de résidence. Dans les directions dites attractives (prioritaires en attente), la DGFIP proposera des postes à la hauteur des emplois transférés. Les douaniers souhaitant rejoindre un service de la DGFIP bénéficieront d’un entretien avec le DDFIP compétent pour rechercher les postes disponibles correspondant à leur expérience et leur souhait de reclassement géographique.

L’affectation des agents des douanes sera prioritaire sur celle des agents de la DGFIP, nouveaux entrants dans le département. Dès septembre, des journées « portes ouvertes » ont été organisées à la DGFIP pour les agents des douanes « restructurés » et, en décembre, une offre de postes réservés sera publiée. Tout au long du premier semestre, le processus de sélection des candidatures et de confirmation du choix des agents aura lieu pour une affectation en septembre 2022.

Ces règles exceptionnelles auront de fait un effet sur les mouvements à la DGFIP et peuvent engendrer quelques frustrations parmi des agents en attente de mobilité, parfois depuis de nombreuses années. D’autant plus que parallèlement, la réforme du nouveau réseau de proximité aura également des incidences sur le reclassement de certains agents.

Notons que le ministère a connu exactement la même situation voilà plusieurs années. Coïncidence ou pas, il s’agissait de la situation inverse où les agents des impôts de l’époque exerçant dans les services des contributions indirectes transférés à la Douane en 1992 ont bénéficié d’une priorité absolue sur l’ensemble du territoire pour intégrer la Douane.

• Position statutaire : le détachement
   

Les agents des douanes seront détachés dans un corps de la DGFIP pour une durée de trois ans (renouvelable). L’intégration définitive pourra avoir lieu dès la première année de détachement (contre cinq ans). Cette intégration ne remet pas en question leur affectation. À tout moment, l’agent des douanes pourra demander sa réintégration.

• Accompagnement financier
   

La convention signée reprend in extenso les mesures réglementaires interministérielles : prime de restructuration, allocation d’aide à la mobilité, complément indemnitaire d’accompagnement et indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle. Sur ce point, Olivier Dussopt a laissé la perspective d’une amélioration entrouverte dans son courrier du 21 juillet 2021, en réponse à l’interpellation des syndicats douaniers. Il a invité la directrice générale des Douanes à poursuivre les négociations dès septembre.

Une convention analogue sur les grands principes est en cours de finalisation entre la DGDDI et la direction des affaires maritimes.

Et maintenant ?

À chaque occasion, les syndicats douaniers réitèrent leur opposition totale à cette réforme, encore dernièrement par leur vote unanime d’opposition au comité technique du 15 juillet 2021.
 

Les agents des finances publiques subissent l’arrivée de nouvelles missions alors que les services sont déjà accaparés par une charge de travail largement supérieure aux capacités humaines de leur direction. Difficile par ailleurs de parler de concertation à la DGFIP sur ce dossier, les termes d’information voire de « fait accompli » semblent plus appropriés.

Même si les effets de la réforme sont échelonnés, il n’en reste pas moins que le personnel « restructuré » demeure légitimement inquiet. D’ailleurs, c’est la deuxième ou troisième fois en moins de dix ans que certains de ses membres subissent une restructuration ! Le contexte sanitaire actuel n’arrange rien à l’affaire et force est de constater que les risques sur la santé des agents sont avérés.

Avec le soutien de la fédération, les syndicats FO des deux directions sont, depuis les annonces ministérielles, mobilisés pour répondre aux interrogations du personnel mais aussi revendiquer un plan d’accompagnement social à la hauteur des préjudices subis.

Pour autant et au-delà de l’aspect social, notre organisation syndicale s’interroge sur l’intérêt d’une telle réforme pour le service public et pour les finances Publiques. Les discussions engagées il y a plusieurs mois n’ont pas permis d’obtenir une réponse argumentée. Et pour cause : cette réforme s’inscrit pleinement dans le vaste projet de transformation de l’action publique. Dogmatique, vous avez dit dogmatique. Nul besoin d’aller chercher plus loin...