Dans le bal des réformes actuelles, il en est une qui prendra sa pleine mesure d’ici 2024 : le transfert de la liquidation de la taxe d’urbanisme des services du Ministère de la Transition écologique (MTE) vers ceux de la DGFIP. Cette réforme résulte de la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. La volonté est donc politique et la portée de la mesure interministérielle. L'objectif est avouable mais les moyens le sont moins

Les autorisations d’urbanisme qui interviendront à compter du 1er septembre 2022 relèveront de la DGFIP, les dossiers en cours d’instruction, eux, resteront dans les services du MTE. À compter de cette date, la mission et les emplois migreront progressivement vers les centres des impôts fonciers de la DGFIP.

Autant le dire immédiatement, c'est là que le bât blesse :

• sur les 501 équivalents temps plein (ETP) au MTE concernés par la liquidation de la TU au MTE, seulement 290 ETP seront transférés dans les services fonciers et cadastraux de la DGFIP ;
• sans attendre le déploiement final du nouveau service numérique « gérer mes biens immobiliers » (GMBI) accessible via « impôts.gouv.fr », l’administration intègre la liquidation de cette taxe dans ce projet.

À cet effet, un module de gestion des taxes d’urbanisme (gestion TU) est adossé à GMBI avec une refonte totale des processus sur la base d’une dématérialisation et d’une automatisation massive à la clef. La question de la fiabilité (aussi bien de GMBI que du module de gestion « gestion TU ») n’empêche pas l’administration de rayer 211 ETP d'un trait à l’occasion de ce transfert. Pour notre syndicat, la chasse aux emplois continue au détriment de la qualité de service et de la qualité de vie au travail. Les carrières et les primes de quelques-uns dépendent de ces objectifs et parions que la réforme en cours sur les administrateurs de l’État accentuera cette dangereuse dérive.

Notre syndicat ne peut que partager les réserves des agents des catégories B et C du MTE qui ne veulent pas suivre puisqu’ils devront exercer la mission cadastrale de la DGFIP au sein des services fonciers (1) en sus de la TU, soit :

• la mission foncière,
• la mission fiscale qui s’ajoutera à la liquidation des TU,
• et la mission documentaire de délivrance des documents cadastraux (topographiques et fiscaux).

L'administration nous a assurés que la mission topographique figurant initialement sur le support de présentation ne serait pas dévolue aux agents en provenance du MTE.

Concomitamment, la DGFIP supprime 300 ETP dans ces services du fait du déploiement du « foncier innovant » et s’engage à former des agents néophytes sur des matières pointues en termes de technicité. Nous cherchons encore la logique de ces vases communicants…

Formation et choix de la position administrative seront des sujets rondement menés.

Si la DGFIP prévoit un parcours plus étoffé que les 2,5 jours initialement prévus, la formation proposée sera plutôt expéditive par rapport aux défis à relever. Sur ce point, la DGFIP entend former les nouveaux venus en un peu plus d’un mois. Une fois les ETP transférés, les agents du MTE devront opter entre la position normale d’activité (PNA) et le détachement.

L’intégration au sein des services de la DGFIP sera possible, de même que le retour au sein du MTE. SI c’est le cas, les emplois ayant été transférés à la DGFIP, nos collègues devront se former sur de nouvelles missions dans leur administration d’origine.

Les agents concernés ont donc plutôt le choix entre la peste et le choléra qu’entre ceinture et bretelles.

S’agissant des choix offerts dans notre réseau, les agents du MTE pourront exprimer trois vœux en distinguant les candidatures au sein du département actuel d’affectation et celles portant sur un département différent. En la matière, les directeurs seront seuls à la manœuvre pour recruter tel agent plutôt que tel autre « sur la base d’éléments de compétences et de motivation qu’ils [les agents] préalablement fournis ».

Nous proposons d’appeler les choses par leur nom : du recrutement au choix. Notre syndicat ne peut que dénoncer cette méthode qui s’impose à des agents des catégories B et C, embarqués dans une réforme qu’ils n’ont pas demandée.

Sur le déroulement de carrière, les promesses n’engagent que ceux qui veulent bien y croire

Le compte-rendu d’entretien professionnel diffère d’une administration à l’autre, comme les lignes directrices de gestion portant sur la carrière. De quelle manière la DGFIP va-t-elle intégrer les agents originaires du MTE dans les promotions de la DGFIP (tableaux d’avancement et listes d’aptitude) sans que ces derniers ne soient lésés ? Quelles seront les répercussions pour les agents de la DGFIP ? À ce stade, nous devons nous contenter des engagements de notre direction générale qui promet du gagnant/gagnant. Mais c'est c'est pas gagné...

1) La cible 2023 de la DGFIP est un service départemental des impôts fonciers (SDIF) unique.