Sujets essentiels dans la qualité de vie au travail, la santé et la prévention sont semble-t-il désormais mieux pris en considération. La promulgation de la loi à caractère général pour « renforcer la prévention en santé au travail » est un élément majeur dans la mesure où il acte de réelles avancées pour la santé des salariés.

Très attendu, le texte de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (1) était en débat depuis des mois. La version mise au point par la commission mixte paritaire a finalement été définitivement adoptée par le Parlement fin juillet et la loi a été publiée au Journal Officiel le 3 août (2).
 

Pour rappel, les interlocuteurs sociaux étaient parvenus à s’accorder au terme de longues et difficiles négociations, dans un contexte de crise sanitaire et sur un sujet difficile, avec pour objectif de concrètement améliorer la prévention des risques professionnels dans toutes les entreprises. Écartant le spectre d’une étatisation de la santé au travail, cet ANI  permettait de réaffirmer l’importance et le rôle du paritarisme en la matière.

Pour la plupart des organisations syndicales signataires, la loi marque de réelles avancées pour la santé des salariés, parmi lesquelles la réaffirmation du rôle central du médecin du travail, et la réintégration, dans la version finalisée du texte, de la visite médicale de mi-carrière, dispositif-clef dans la prévention de la désinsertion professionnelle, qui avait été supprimé au cours du débat parlementaire. Pour autant, on peut regretter que les parlementaires n’aient pris aucune mesure de nature à dynamiser l’attractivité de la filière « médecine du travail ». Il conviendra aussi de veiller à ce que les questions de santé publique ne préemptent pas celles, primordiales, de la santé au travail.

À cet égard, il aurait été bienvenu que la loi concrétise l’incitation donnée par l’accord à la mise en place de CSSCT (3) dans les entreprises de moins de 300 salariés. Par ailleurs, il conviendra de veiller à ce que  les questions concrètes de santé et de prévention puissent concerner toutes les entreprises, y compris celles de moins de 11 salariés, qui ne sont pas tenues d'instaurer des instances représentatives du personnel.
 

C’est pourquoi, les dispositions de l’ANI et de cette loi qui le transpose devront rapidement être concrétisées dans toutes les branches professionnelles afin de couvrir tous les salariés (y compris ceux des TPE) et le suivi des conditions de mise en place des dispositions législatives sera d'importance.

(1) Pour mémoire, la proposition de loi avait été déposée le 23 décembre 2020 par les Députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean et plusieurs parlementaires, dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail », signé le 10 décembre 2020 par les organisations patronales (MEDEF, U2P et CPME) avec 4 organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC et FO)

(2) Le texte de loi : LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr).

(3) Le comité social et économique hérite des missions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). La commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est instaurée au sein d'une entreprise par un accord collectif à l'instar de l'accord d'entreprise de mise en place du CSE.

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Par ailleurs, on notera la reprise des travaux sur le  plan de la « santé au travail » dans la fonction publique.

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En effet, le 20 juillet, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté le détail d'un projet de plan de « santé au travail » aux représentants du personnel et des employeurs, visant à couvrir la période 2021-2026 et avec pour objectif de finaliser les choses d'ici la fin d'année.

Rappelons que l'idée de ce plan avait été annoncée par le gouvernement en octobre 2019 après la remise du rapport de la mission sur la santé au travail menée par la Députée LREM Charlotte Lecocq, la vice-présidente de la CFTC Pascale Coton et l’ancien DGAFP Jean-François Verdier. Interrompus en raison de la crise sanitaire, les travaux avaient « tranquillement » été repris en début d'année.

Lors de la dernière réunion avec les partenaires sociaux, la DGAFP a cette fois présenté un document plutôt élaboré, qui développe cinq axes, le tout décliné en « objectifs opérationnels » avec près d'une quarantaine de mesures.

Axe 1 : « développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail » :

- en renforçant la mission et les moyens de connaissance, de veille et d'analyse des formations spécialisées en santé au travail des instances de dialogue social ;

- en organisant le pilotage et le suivi du plan de santé au travail ;

- en promouvant et en accompagnant la négociation en santé, sécurité et qualité de vie au travail au niveau local.

Axe 2 : « prioriser la prévention primaire et développer la culture de la prévention » :

 - en plaçant l'évaluation des risques au cœur de la démarche de prévention ;

- en mobilisant l'encadrement sur la prévention, la santé et la sécurité au travail ;

- en améliorant les outils et ressources mis à disposition pour la prévention ;

- en favorisant l'innovation et l'accompagnement des politiques de prévention ;

- en intégrant mieux la préservation de la santé mentale des agents dans les politiques de santé au travail.

Axe 3 : « favoriser la qualité de vie au travail » :

- en favorisant l'appropriation de la démarche de qualité de vie au travail ;

- en anticipant mieux et en accompagnant les changements organisationnels.

Axe 4 : « prévenir la désinsertion professionnelle » :

- en prévenant l'usure et en accompagnant le maintien des agents en emploi. 

Axe 5 : « renforcer et améliorer le système d’acteurs de la prévention » :

- en garantissant l'accès des employeurs et des agents à une offre de prévention pluridisciplinaire, notamment en renforçant la médecine de prévention et son action ;

- en améliorant la couverture, l'articulation et l'efficacité du système d'acteurs spécialisés de l'accompagnement et du conseil ;

- et en renforçant et en positionnant mieux l'inspection en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique territoriale.

Dont acte. Restera à savoir comment tout cela pourra se concrétiser et avec quels réels moyens dans un contexte budgétaire « contraint ».