Après le départ de sa secrétaire de mairie, une commune de Loire-Atlantique avait confié une « mission de transition » à une société de consulting privée pour la gestion quotidienne de la collectivité. Mais la Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger que si cette commune pouvait bien recruter un contractuel pour la remplacer, elle n’avait en revanche pas le droit de confier ces missions à une structure du privé (arrêt du 29 octobre suite à un litige financier entre une collectivité territoriale et une société privée).

Depuis les récentes évolutions sur les régles de recrutement, le recours aux contractuels s'est développé et bien des emplois permanents de la fonction publique peuvent être occupés par des contractuels. Pour autant, les employeurs publics ne peuvent faire n'importe quoi pour combler un « emploi permanent » vacant, tel est le sens de la décision prise par la Cour d'appel et qui recadre les choses.

Pour mémoire : L’affaire portait en fait sur le cas d’une commune de Loire-Atlantique qui, suite  au départ de sa secrétaire de mairie avait confié une « mission de transition » à une société de consulting privée pour la gestion quotidienne de la collectivité et le suivi des missions relevant de ce poste sous ces différents aspects (travaux, budget, organisation et fonctionnement des services).

Pour la Cour, la démarche de la commune méconnaît notamment les principes du droit public en externalisant un poste d'agent public titulaire et en attribuant une prérogative de puissance publique de manière contractuelle à une personne privée. Elle est donc contraire aux dispositions législatives régissant notamment le recours aux contractuels sur des emplois permanents donc les contrats conclus avec la société de consulting privé-public Cabinet Fidélia Consulting étaient illicites.

(*) Arrêt de la Cour d'appel de Nantes : CAA de NANTES, 4e chambre, 29 octobre 2021, 20NT02088 - Légifrance (legifrance.gouv.fr).