Le gouvernement souhaite supprimer le congé spécial existant dans la fonction publique territoriale pour les agents occupant un emploi fonctionnel.

Un projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales est inscrit à l’ordre du jour de la réunion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du 08 avril 2026.

Au prétexte de sécuriser la situation des fonctionnaires territoriaux déjà placés en congé spécial à la suite de la réforme des retraites de 2023, en permettant, à titre transitoire, la prolongation de ce congé jusqu’à l’âge auquel leur pension peut être liquidée, le gouvernement en profite pour mettre en extinction, pour l’avenir, le congé spécial dans la fonction publique territoriale.

La  sécurisation des situations en cours proposée est nécessaire puisque le congé spécial est un dispositif de cessation définitive de fonctions et de sortie de la fonction publique. Cela répond à une exigence élémentaire de sécurité juridique. Il ne serait pas acceptable que des agents déjà engagés dans ce régime
subissent, du seul fait du relèvement de l’âge de départ à la retraite, une rupture brutale de leurs droits ou une remise en cause rétroactive de leur situation administrative.

Cette garantie transitoire doit donc être pleinement assurée.

En revanche, la suppression du congé spécial appelle une opposition nette de notre organisation syndicale 

La disparition programmée du congé spécial dans la fonction publique territoriale ne peut pas être présentée comme une simple mesure de simplification.

Le congé spécial est lié à la situation particulière des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels, c’est-à-dire des emplois structurellement exposés à la cessation anticipée des fonctions. Il constitue non pas un avantage de confort, mais une garantie statutaire attachée à la spécificité de ces emplois. Le supprimer revient à réduire le niveau de protection des agents concernés.

Pas question d'accepter  les régressions, quelles que soient les catégories d’agents concernés.