Réforme du régime de retraites des IEG ( Industries Electriques et Gazières) : Les 4 fédérations syndicales ( CGT, CGC, CFDT et FO) ont  rencontré les pouvoirs publics ....Encore beaucoup de points en suspens !!

Le projet de décret d’application de la réforme sur les retraites dans les IEG a été transmis aux organisations syndicales  le 16 juin. C’est dans ce contexte que les 4 organisations syndicales représentatives de la branche des IEG ont rencontré le ministère de la Transition Ecologique le 19 juin pour y défendre les  intérêts  des salariés du secteur sur la base d’une plate-forme revendicative commune.

Si quelques éléments de réponse ont été apportés par les pouvoirs publics lors de cet échange, des points importants restent en suspens :

• Concernant le financement de notre régime spécial, l’Intersyndicale a insisté sur la nécessité de maintenir le dispositif d'adossement de notre régime au régime général sur la base du fonctionnement actuel.

Si la tutelle affirme avoir identifié ce point et viser le même objectif, les solutions à mettre en œuvre sont encore en cours de construction. La loi de financement de la sécurité sociale de 2024 qui sera discutée dès cet été définira ces modalités de financement. Les 4 fédérations demandent à être associées à l’élaboration de ces modalités .

• Sur la notion de « continuité d’affiliation au régime de retraites des IEG », une clarification de cette notion doit être apportée par circulaire ministérielle à très court terme, a priori dans la semaine. Une loi viendra ensuite préciser la liste des congés concernés.

Si, pour les détachements ou mobilités au sein d'entreprises "proches" (terme à définir) de nos entreprises IEG, cette continuité d’affiliation semble acquise, des questions se posent en cas de mobilité en dehors de ce périmètre et si les cotisations sont suspendues. En outre,, une option pourrait être de limiter le temps de détachement ou de mobilité.

Un repère pourrait être ce qui se fait dans la fonction publique, soit des détachements de 10 ans maximum.

L'intersyndicale a rappelé que sa proposition était beaucoup plus simple : si l'agent a été affilié avant le 1er septembre 2023, il doit pouvoir ensuite faire des allers et retours en détachement et en congés sans soldes sans perdre le bénéfice du régime spécial de retraite à son retour.

• Sur l’application des mesures d’âge et les durées de cotisations, Le projet de décret prévoit une application de la réforme au 1er janvier 2025 pour les salariés actuellement dans les IEG.

En outre, le document du Ministère du Travail prévoit une montée en charge des durées de cotisations sur 4 ans dans les IEG entre 2025 et 2028 au lieu de 5 ans dans le Régime Général de 2023 à 2027. Notre demande reste une application à partir du 1er janvier 2028, une fois que les réformes précédentes auront produit tous leurs effets, et ce afin de respecter le principe de non superposition des périodes de convergences.

A date, pas de réponse officielle de la part des pouvoirs publics. Enfin, l'intersyndicale a demandé que la fermeture du régime, prévue par la loi au 1er septembre 2023, soit repoussée. Le délai est trop court pour mettre en oeuvre, dans de bonnes conditions, l'ensemble des modifications que cela impose. Cela va créer des dysfonctionnements et des inquiétudes en cascade.

La question, vue ci-dessus, des agents en congés sans solde ou détachés en est un bon exemple : à deux mois et demi de la fermeture du régime, ils ne savent pas s'ils vont le conserver !

Le conseil supérieur de l'énergie se prononce contre le décret retraite

Après le rejet du texte par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des IEG, les organisations syndicales imposent le débat sur leurs amendements et le conseil supérieur du 6 juillet par son vote final a rejeté  le projet de décret sur les retraites présenté par le Gouvernement.

Après une déclaration initiale démontrant l’immaturité d’un texte écrit maladroitement, les organisations syndicales ont défendu une série d’amendements dont certains ont été soutenus par des employeurs visiblement eux-mêmes inquiets sur l’application du projet de texte. Ils s’aperçoivent un peu tardivement que le régime général leur coutera au final plus cher que notre régime des IEG…

Le texte initial affaiblissait notre statut au-delà du champ ouvert par la loi Borne sur la réforme des retraites. Des sujets connexes mais essentiels à nos garanties collectives : maladie, invalidité, et accident du travail étaient remis en question.

Les premiers amendements adoptés par le Conseil Supérieur de l’Energie corrigent ces errements !

Le principe important « affilié un jour, affilié toujours » est lui aussi soutenu par le Conseil Supérieur de l’Energie même si les organisations syndicales sont en attente d’une lettre ministérielle garantissant ce principe pour 2023 (urgence compte tenu des situations en cours) et s’interrogent encore sur le régime de croisière à partir de 2024.

Ce point est essentiel pour garantir les mobilités internes au sein de nos entreprises par des parcours professionnels riches qui constituent notre socle de compétences depuis 1946.

On notera toutefois le positionnement étonnant de RTE, qui est le seul employeur à avoir voté contre l’amendement, montrant là que la direction de l’entreprise est incapable de sortir de sa logique indépendantiste dictée depuis longtemps par la Commission européenne et la CRE.

En revanche, l’amendement visant à reporter à 2028 l’application de la réforme dans les IEG a été rejeté y compris par les employeurs qui soutiennent ainsi la brutalité de la réforme même si le Gouvernement s’est dit ouvert à un dialogue qu’il a pourtant jusqu’à maintenant refusé.

Cette ouverture nous paraît bien timide et nous laisse peu d’espoirs sur l’obtention d’avancées réelles sur le calendrier d’application de la réforme. Et si le gouvernement a marqué une très maigre ouverture dans la dernière ligne droite, c’est bien qu’il craint une rupture qui au final serait irresponsable.

La mobilisation des agents depuis des mois a permis d’instaurer un rapport de force non négligeable. Leur motivation est le plus important des leviers pour assurer des missions de services publics indispensables à la réussite de la transition énergétique. Ils sont au cœur des enjeux.

Aux employeurs et au gouvernement d’éviter le chaos et de reconnaître pleinement la valeur du travail au sein de nos entreprises. Vos organisations syndicales  du secteur resteront attentives et mobilisées tout l’été pour suivre les modifications du texte et garantir aux salariés des IEG le moins d’écart possible entre les 2 catégories de personnel à partir de septembre 2023.